Assurance décennale pour le revêtement vertical

En tant que professionnel du bâtiment, vous réalisez des travaux de revêtement vertical, autrement dit, vous installez des matériaux fixés sur la partie extérieure d’une habitation, couvrant ainsi les murs et améliorant la finition extérieure de la bâtisse. La réalisation de ces ouvrages verticaux nécessite pour vous la souscription obligatoire à une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour le revêtement vertical ?

Définition et durée de la garantie décennale pour le revêtement vertical

Depuis la loi Spinetta, la garantie décennale est devenue une protection obligatoire pour tous les constructeurs d’un ouvrage.

Présumés responsables des vices pouvant affecter le bien dans les dix années suivant sa réception, tous les professionnels du bâtiment et de la construction doivent obligatoirement être couverts à l’aide d’une assurance décennale. En pratique, leur compagnie d’assurance préfinance les frais de réparation qu’un dommage pourrait engendrer sur leurs ouvrages.

La garantie décennale protège à la fois les bâtisseurs, mais également le propriétaire du bien qui le voit réparé sans obligation de poursuite judiciaire, simplement par accord entre les assureurs des deux parties.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour le revêtement vertical

Dans le cadre de votre contrat de garantie décennale, seuls les frais de réparation liés à un vice affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination sont pris en charge. Le champ d’application de votre contrat s’étend également aux équipements indissociables du bâti.

Pour une entreprise spécialisée dans le revêtement vertical, les dommages couverts par une assurance décennale sont notamment :

• infiltration d’eau à travers le revêtement vertical
• fissures importantes sur les murs causées par l’installation du revêtement vertical
• affaissement ou effondrement des matériaux du revêtement vertical
• affaiblissement des murs existants à la suite de l’installation du revêtement vertical

Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale pour le revêtement vertical ?

Une société spécialisée dans le revêtement vertical doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale couvrant l’ensemble de ses missions avant le début du chantier. En effet, une attestation d’assurance décennale valide lui sera demandée par le maître d’ouvrage ou le propriétaire, au moment de la validation de son devis ou à minima avant le lancement du projet de construction.

Quels sont les risques pour un professionnel sans assurance décennale ?

À défaut d’avoir souscrit dans les temps, un contrat d’assurance décennale, un entrepreneur réalisant du revêtement vertical chez des professionnels ou des particuliers risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois de prison et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour du revêtement vertical ?

L’assurance décennale pour des travaux de revêtement vertical en sous-traitance

Un professionnel en revêtement vertical peut réaliser des travaux pour le compte d’une autre société dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Dans ce cas, il n’a aucun lien direct avec le maître d’ouvrage du projet de construction. En outre, il n’est soumis à aucun contrat de louage avec ce dernier. Par conséquent, il n’est donc légalement pas obligé de souscrire à une assurance décennale même si sa responsabilité reste engagée en cas de sinistre. En pratique, seule sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée. Cependant, il est rare de voir un professionnel réalisant des revêtements verticaux exercer son métier uniquement en sous-traitance. La souscription d’une garantie décennale reste donc fortement conseillée.

Le cas de la garantie décennale d’un professionnel auto-entrepreneur réalisant des revêtements verticaux

Un artisan spécialisé en revêtement vertical peut opter, au début de son activité, sous le statut des auto-entrepreneurs. Bien que simplifié, ce régime ne lui permet pas de déroger à son obligation de souscrire à un contrat de garantie décennale.

Quel est le coût d’une assurance décennale pour l’installation de revêtement vertical ?

Le prix d’une garantie décennale pour des travaux d’installation de revêtement vertical varie suivant plusieurs critères tels que :

• ancienneté ou années d’expérience du professionnel
• nature des missions de l’entreprise
• chiffre d’affaires annuel
• passif de l’assuré
• option complémentaire
• montant de la franchise
• nombre de salariés
• statut de la société

Autres assurances professionnelles obligatoires

Une entreprise spécialisée dans la réalisation de revêtement vertical doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale.

Par ailleurs, elle doit également compléter sa protection avec un contrat de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être provoqués à autrui.

De plus, la société devra également protéger son activité de la garantie biennale, également dénommée garantie de bon fonctionnement, qui prend en charge les frais de réparation des dommages de moindre importance découverts deux ans après la réception des travaux.

En résumé

Détails sur le métier de travaux de revêtement vertical

Activité : revêtement vertical en matériaux durs agrafés ou attachés

Description

Réalisation de revêtement vertical en matériaux durs, naturels ou artificiels utilisant des techniques d’agrafages ou d’attaches.

Travaux

Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires d’isolation thermique par l’extérieur.