Certains propriétaires immobiliers ont l’obligation de faire réaliser un ravalement de façades au minimum une fois tous les dix ans. Cela dépend entièrement de l’arrêté préfectoral de la commune. En effet, le ravalement de façades permet de remettre en état la façade d’une habitation ou d’un immeuble en copropriété. Toute société spécialisée dans les travaux de rénovation des murs extérieurs d’un bien immobilier se doit légalement de souscrire à une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale ravalement de façades ?
Définition et durée de la garantie décennale ravalement de façades
Décrite dans l’article 1792 du code civil, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs d’un ouvrage. Présumés responsables des dommages pouvant affecter le bien dans les dix années suivant sa réception, les professionnels du bâtiment sont couverts grâce à leur assurance décennale, pour tous les frais de réparation qu’un vice ou une malfaçon pourrait engendrer.
Cette couverture décennale protège à la fois les bâtisseurs et le propriétaire qui voit son bien réparé sans obligation de poursuite judiciaire, simplement par accord entre les assureurs des deux parties.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour un ravalement de façades
Votre assurance décennale ne couvre que les frais de réparation en cas de dommage affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Son champ d’application s’étend également aux équipements indissociables du bâti. Cependant, dans le cadre de ce contrat, votre assureur ne prend pas en charge les dommages de nature purement esthétique tels qu’un vieillissement de la peinture qui s’écaille ou qui cloque.
Attention donc à bien vérifier la nature des travaux de rénovation de la façade. Les travaux d’entretien, de nettoyage, de retouche du crépi ou de la peinture sont à distinguer des travaux plus complexes de construction d’un ouvrage comme les travaux d’étanchéité ou de protection thermique. La garantie décennale des constructeurs ne s’applique que si les travaux constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, autrement dit s’il y a une adjonction de matériaux visant à assurer l’étanchéité de l’immeuble.
Pour une entreprise spécialisée dans les travaux de ravalement de façade, les dommages couverts par une assurance décennale sont notamment :
- infiltrations d’eau en raison d’apparition de fissures
- fissures importantes sur les murs causées par l’intervention de la société
- instabilité des murs extérieurs du fait des travaux de ravalement de façade
Les malfaçons esthétiques ne présentant pas de danger pour les occupants ou les passants relèvent uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise, et non de la garantie décennale.
Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale de ravalement de façades ?
Une société spécialisée dans les travaux de ravalement de façades doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale couvrant l’ensemble de ses travaux avant le début de son activité. En effet, le maître d’ouvrage est tenu de lui réclamer une attestation d’assurance décennale valide au moment de la validation de son devis ou à minima avant le lancement des travaux.
Quels sont les risques pour un professionnel de ravalement de façades en cas d’absence d’assurance décennale ?
À défaut d’avoir souscrit dans les temps, un contrat de garantie décennale, une entreprise réalisant des travaux de ravalement de façade risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois de prison et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. À cela, s’ajoutent les frais de réparation à sa seule et unique charge ainsi que l’arrêt du règlement de ses factures par le client.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un ravalement de façades ?
L’assurance décennale pour un ravalement de façades en sous-traitance
Un professionnel en ravalement de façade réalisant une prestation pour le compte d’une autre société dans le cadre d’un contrat de sous-traitance n’a légalement aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. En outre, il n’est soumis à aucun contrat de louage avec ce dernier.
Par suite, il n’est donc légalement pas obligé de souscrire à une garantie décennale sans pour cela être exempté de sa responsabilité en cas de dommages dont il serait à l’origine. Dans les faits, seule sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée.
Cependant, il est rare de voir un professionnel de la construction exercer son métier uniquement en sous-traitance. La souscription d’une assurance décennale reste donc fortement conseillée.
Le cas de la garantie décennale d’un professionnel en ravalement de façades auto-entrepreneur
Un professionnel spécialisé en ravalement de façade peut s’établir, au début de son activité, sous le statut des auto-entrepreneurs. Bien que simplifié, ce régime ne lui permet pas de déroger à son obligation de souscrire à un contrat de garantie décennale.
Quel est le coût d’une assurance décennale de ravalement de façades ?
Le prix d’une garantie décennale pour des travaux de ravalement de façades varie suivant plusieurs critères tels que :
- ancienneté ou années d’expérience du professionnel
- nature des missions de l’entreprise
- chiffre d’affaires annuel
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
- nombre de salariés
- statut de la société
À titre indicatif, pour un professionnel en ravalement de façades auto-entrepreneur, vous pouvez compter sur une cotisation annuelle d’environ 1 400 euros. Tandis que pour une société exerçant une activité de ravalement de façades et ayant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, il faut compter plutôt dans les 3 500 euros par an et 6 000 euros par an pour un chiffre d’affaires de 450 000 euros.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en ravalement de façades à l’aide d’un courtier ?
Pour vous permettre d’acquérir une garantie décennale adaptée à votre activité et au développement de votre entreprise en ravalement de façades, il convient de comparer plusieurs contrats auprès de différents assureurs présents sur le marché. Il est vrai que les recherches et les demandes de devis sont des étapes assez fastidieuses dans cette recherche de l’assurance décennale parfaite.
Dans l’objectif de vous rendre la tâche plus facile et plus efficace, il existe une solution simple, celle de faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, notre entreprise vous accompagne tout au long de vos démarches, réalise les recherches à votre place et vous propose un large choix de contrats d’assurance décennale concordant avec vos besoins professionnels.
Véritable experte dans le domaine des assurances et du droit de la construction, notre équipe de conseillers vous soutient au quotidien, tant dans l’explication des termes de votre contrat que dans l’éclaircissement de l’étendue de votre garantie décennale.
Fin négociateur, votre courtier chez Aric assurances pourra également négocier les conditions tarifaires de votre contrat d’assurance décennale directement avec votre compagnie d’assurance. Vous pouvez ainsi, grâce à lui, bénéficier d’un tarif préférentiel par rapport aux prix du marché.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un professionnel en ravalement de façade ?
Une entreprise spécialisée dans le ravalement de façades doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. Par ailleurs, son gérant doit également se prémunir d’une responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être provoqués à autrui ou à l’environnement du chantier soit par le chef d’entreprise, soit par l’un de ses salariés.
De plus, la société devra également protéger son activité avec une extension de garantie biennale, également dénommée garantie de bon fonctionnement, qui prend en charge les frais de réparation des malfaçons de moindre importance découverts deux ans après la réception du chantier.
En résumé
Quelles sont les missions soumises à la garantie décennale de ravalement de façades ?
Les travaux de ravalement de façades peuvent être de différentes natures et en fonction de leurs caractéristiques techniques, ces missions peuvent ou non être couvertes par la garantie décennale de votre entreprise. En cela, les activités simples de nettoyage, d’entretien et de petite retouche du crépi ne constituent que des travaux purement esthétiques, non pris en charge par votre assurance décennale. En revanche, les activités plus complexes telles que les travaux touchant l’étanchéité ou l’isolation thermique d’un bien immobilier, sont considérées comme de véritables ouvrages par le code civil, et donc soumises à la garantie décennale de ravalement de façades.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale ravalement de façades ?
Dans le cadre de sa mission, un professionnel réalisant la rénovation des murs extérieurs d’un bien immobilier peut faire des erreurs dans son diagnostic technique ou dans les méthodes utilisées non adaptées à la solidité des murs de l’habitation. Les frais de réparations engendrés par les dommages occasionnés peuvent être pris en charge par son assurance décennale notamment dans les cas suivants :
– infiltrations d’eau en raison d’apparition de fissure
– fissures importantes sur les murs causées par l’intervention de la société
– instabilité des murs extérieurs du fait des travaux de ravalement de façade
Combien coûte une garantie décennale de ravalement de façades ?
À titre indicatif, pour un professionnel en ravalement de façades auto-entrepreneur, vous pouvez compter sur une cotisation annuelle d’environ 1 400 euros. Tandis que pour une société exerçant une activité de ravalement de façades et ayant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, il faut compter plutôt dans les 3 500 euros par an et 6 000 euros par an pour un chiffre d’affaires de 450 000 euros.
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un spécialiste en ravalement de façades ?
Une société spécialisée dans le ravalement de façades d’immeuble ou d’habitation doit penser à souscrire avant le début d’une mission, à une :
– garantie décennale
– assurance responsabilité civile professionnelle
– garantie biennale protection juridique (en option)
Détails sur le métier de ravalement de façade
Activité : revêtements de façades par enduits, avec ou sans fonction d’imperméabilité et/ou d’étanchéité, ravalements
Description
Réalisation de revêtements de façades par enduits à base de liants hydrauliques ou organiques.
Travaux
Cette activité comprend les travaux de :
- nettoyage, sablage, grenaillage
- peinture de façade, y compris revêtements peinture épais ou semi-épais ou minéral épais (RPE, RSE, RME)
- protection et réfection des façades par revêtement d’imperméabilité à base de polymères de classe I1, I2, I3, et systèmes d’étanchéité à base de polymère de classe I4
- étanchéité des sols d’ouvrage lorsqu’ils dominent des parties non closes du bâtiment
- calfeutrement de joints de construction aux fins d’étanchéité à l’eau et à l’air
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux. N’est pas comprise la réalisation d’isolation thermique par l’extérieur.
