Assurance décennale pour l’isolation intérieure

Votre métier consiste à réaliser l’isolation intérieure des maisons. Vous permettez ainsi à vos clients de faire des économies de chauffage, à l’aide d’une amélioration de leur isolation thermique par l’intérieur. De même, ils bénéficient d’un meilleur confort au quotidien grâce à l’isolation phonique par rapport aux bruits venant de l’extérieur de l’habitation. D’après la loi, vous devez, dans le cadre de votre activité, souscrire à une assurance décennale obligatoire.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour des travaux d’isolation intérieure ?

Définition et durée de la garantie décennale pour de l’isolation intérieure

D’après les articles 1792 et suivants du code civil ainsi que le code des assurances, la garantie décennale se présente comme une protection obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrage.

Présumés légalement responsables des dommages pouvant affecter le bien immobilier dans les dix années suivant la réception des travaux, tous les professionnels du bâtiment et de la construction sont couverts à l’aide de leur assurance décennale. Dans les faits, leur assureur réalise un préfinancement des frais de réparation qu’une malfaçon pourrait engendrer sur l’habitation.

Cette couverture décennale est favorable tant aux bâtisseurs, qu’aux propriétaires qui voient leur maison réparée, sans obligation de poursuite judiciaire, simplement par la concertation des assureurs des deux parties.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour de l’isolation intérieure

Votre contrat d’assurance décennale vous permet une prise en charge des frais de réparation liés à un dommage, seulement si ce dernier affecte la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination sont pris en charge. Les équipements indissociables de l’habitation sont également pris en compte, en fonction des cas.

Ainsi, votre entreprise, spécialisée dans l’isolation intérieur, peut voir les conditions de protection de son contrat d’assurance décennale s’appliquer dans des cas comme :

• isolation thermique et/ou phonique intérieure défectueuse
• fissures importantes sur les murs causées par la pose de l’isolant intérieur
• fragilisation de la structure de la maison liée à l’isolant intérieur
• effondrement ou affaissement de la structure tenant l’isolation intérieur

Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale pour de l’isolation intérieure ?

Une société spécialisée dans l’isolation intérieure doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale avant le début des travaux chez son client. En effet, une attestation d’assurance décennale valide lui sera demandée par le maître d’ouvrage ou le propriétaire, au moment de la validation de son devis ou avant le lancement des travaux d’isolation intérieure.

Quels sont les risques en cas d’absence d’assurance décennale ?

À défaut d’avoir souscrit, au moment des travaux, un contrat d’assurance décennale conforme à son activité, une entreprise en isolation intérieure risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois de prison et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels en isolation intérieure ?

L’assurance décennale pour une isolation intérieure en sous-traitance

En tant que professionnel en isolation intérieure des habitations, vous pouvez être amené à exécuter des travaux pour le compte d’une autre société. Dans ce cas, sachez que vous n’avez pas de lien direct avec le maître d’ouvrage et vous n’êtes pas soumis à lui par un contrat de louage. Par conséquent, vous n’êtes pas légalement obligé de souscrire à une assurance décennale même si votre responsabilité reste mobilisable en cas de sinistre. Dans les faits, seule votre responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée. Néanmoins, il est plutôt rare de voir un professionnel en isolation intérieure exercer son activité uniquement en sous-traitance. La souscription d’une garantie décennale reste donc fortement conseillée.

Le cas de la garantie décennale d’un professionnel en isolation intérieure auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur exerçant de la pose d’isolation intérieure thermique ou acoustique se doit, au même titre qu’une entreprise, de souscrire à une assurance décennale conforme à son activité et à son statut professionnel.

Quel est le coût d’une assurance décennale pour des travaux d’isolation intérieure ?

Le tarif d’une garantie décennale pour des travaux d’isolation intérieure varie suivant plusieurs éléments tels que :

• ancienneté ou années d’expérience du professionnel
• nature des missions de l’entreprise
• chiffre d’affaires annuel
• passif de l’assuré
• option complémentaire
• montant de la franchise
• nombre de salariés
• statut de la société

Que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous ayez votre propre entreprise en isolation intérieure, les compagnies d’assurance évaluent le montant de votre cotisation annuelle entre 1 à 3% de votre chiffre d’affaires annuel. N’hésitez pas à faire varier le montant de votre franchise, afin d’obtenir un meilleur tarif.

Comment obtenir un devis ?

Vous recherchez la meilleure offre en matière de garantie décennale pour couvrir votre activité de poseur en isolation intérieure ? Dans ce cas, vous devez impérativement rechercher l’ensemble des propositions faites dans le cadre de votre activité professionnelle par des compagnies d’assurance différentes et les comparer.

Effectivement, lorsque l’on a déjà un métier, il est très difficile de se dégager du temps pour réaliser toutes ses démarches. C’est pourquoi, une solution simple s’offre à vous, celle de faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Notre cabinet de courtage est spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Notre rôle est de vous accompagner tout au long de vos démarches, de réaliser les recherches à votre place et de vous proposer un large choix de contrats d’assurance décennale concordant avec vos besoins professionnels.

Véritable experte dans le domaine des assurances et du droit de la construction, notre équipe de conseillers vous soutient au quotidien, tant dans l’explication des termes de votre contrat que dans l’éclaircissement du champ d’application de vos garanties.

Fin négociateur, votre courtier chez Aric assurances pourra également négocier le tarif de votre contrat d’assurance décennale directement avec votre compagnie d’assurance. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une cotisation annuelle préférentielle par rapport aux prix du marché.

Autres assurances professionnelles obligatoires

Une société spécialisée en isolation intérieure doit avant tout souscrire à une garantie décennale. Par la suite, elle doit également signer un contrat de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être provoqués à autrui.

De plus, la société devra également protéger son activité de la garantie biennale, également dénommée garantie de bon fonctionnement, qui prend en charge les frais de réparation des dommages de moindre importance constatés deux ans après la livraison des travaux.

En résumé

Détails sur le métier d’isolation thermique et acoustique (intérieure)

Activité : isolation intérieure thermique et acoustique

Description

Réalisation de travaux d’isolation thermique ou acoustique intérieure.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

• isolation thermique de murs, parois, sols, plafonds et toitures de tous ouvrages
• isolation et traitement acoustique
• calorifugeage des circuits, tuyauteries et appareils

Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de revêtements et menuiseries intérieurs.