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Assurance décennale pour l’isolation frigorifique

En tant que professionnel en isolation frigorifique, vous travaillez principalement pour des sociétés spécialisées en agroalimentaire ou en restauration. Votre rôle est de réaliser des travaux permettant d’éviter une déperdition thermique dans un lieu donné. Votre savoir-faire donne lieu à la préservation des produits alimentaires ou des appareils nécessitant une température faible, présents dans une pièce. Pour répondre à vos obligations professionnelles, vous devez penser à souscrire à une assurance décennale avant le début des travaux.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour l’isolation frigorifique ?

Définition et durée de la garantie décennale pour de l’isolation frigorifique

L’assurance décennale est une protection obligatoire pour tous les constructeurs d’un ouvrage. Elle est définie par les articles 1792 et suivants du code civil.

Présumés responsables des dommages pouvant affecter le bien dans les dix années suivant sa réception, tous les professionnels du bâtiment sont couverts grâce à leur garantie décennale. En pratique, leur assureur préfinance les frais de réparation qu’un vice pourrait engendrer sur l’ouvrage ou le bien immobilier.

Cette assurance protège donc à la fois les professionnels du bâtiment et de la construction, mais également les propriétaires qui voient leur bien réparé sans obligation de poursuite judiciaire, simplement à l’aide d’un accord passé entre les assureurs des deux parties.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour l’isolation frigorifique

Dans le cadre de votre contrat d’assurance décennale, seuls les frais de réparation liés à un dommage affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination sont pris en charge. Les équipements considérés comme indissociables au bâtiment, sont inclus dans le champ d’application de la décennale.

Pour une société spécialisée dans l’isolation frigorifique, les dommages couverts par son assurance décennale sont notamment :

  • isolation frigorifique inefficace dans la pièce
  • présence d’un très fort taux d’humidité dû à une mauvaise étude de l’isolation frigorifique
  • dégradation des murs existants à la suite de l’installation de l’isolation frigorifique
  • infiltration d’eau liée au système d’isolation frigorifique
  • effondrement du plafond incluant une isolation frigorifique

Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale pour l’isolation frigo ?

Une société spécialisée en isolation frigorifique doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale couvrant l’ensemble de ses activités avant le début des travaux. En effet, une attestation d’assurance décennale valide lui sera demandée par le maître d’ouvrage ou le propriétaire, au moment de la validation de son devis ou avant le lancement du projet de construction.

Quels sont les risques pour un professionnel de l’isolation frigorifique en cas d’absence d’assurance décennale ?

À défaut d’avoir souscrit, dans les temps, un contrat de garantie décennale, une entreprise spécialisée en isolation frigorifique risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois de prison et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels en isolation frigorifique ?

L’assurance décennale pour d’isolation frigorifique en sous-traitance

Un monteur frigoriste peut être amené à réaliser une ou plusieurs prestations chez un client pour le compte d’une autre société dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Dans cette hypothèse, il n’a légalement aucun lien direct avec le maître d’ouvrage ou le propriétaire. Par ailleurs, il n’est soumis à aucun contrat de louage avec ces derniers. Au regard de la loi, il n’est donc pas tenu de souscrire à une assurance décennale même si sa responsabilité reste mobilisable en cas de sinistre ou de mise en cause. En pratique, seule sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée. Cependant, il est rare de voir un monteur frigoriste exercer son métier uniquement en sous-traitance. La souscription à un contrat de garantie décennale reste donc fortement conseillée.

Le cas de la garantie décennale d’un professionnel de l’isolation frigorifique auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur spécialisé en isolation frigorifique a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance décennale, de la même façon qu’une entreprise de type SARL. Le statut juridique d’une société n’a aucune incidence sur le caractère obligatoire de la souscription d’une garantie décennale.

Quel est le coût d’une assurance décennale pour de l’isolation frigorifique ?

Le tarif d’une garantie décennale pour des travaux d’isolation frigorifique varie suivant plusieurs critères tels que :

  • ancienneté ou années d’expérience du professionnel
  • nature des missions de l’entreprise
  • chiffre d’affaires annuel
  • passif de l’assuré
  • option complémentaire
  • montant de la franchise
  • nombre de salariés
  • statut de la société

À titre indicatif, pour un monteur frigoriste auto-entrepreneur et travaillant seul, vous pouvez partir sur une cotisation annuelle d’environ 1 800 euros. Tandis que pour une société spécialisée en isolation frigorifique et ayant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, le tarif s’élève plutôt à 3 000 euros par an.

Comment obtenir un devis avec un courtier ?

Pour vous permettre de contracter une garantie décennale adaptée à votre activité en isolation frigorifique et au statut de votre société, il vous faut comparer plusieurs offres auprès de différentes compagnies d’assurances présentes sur le marché. Il est vrai que les recherches et les demandes de devis sont des étapes assez chronophages.

Dans le but de vous rendre la tâche plus facile et plus efficace, il existe une solution simple, celle de faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches, réalise les recherches à votre place et vous propose un large choix de contrats d’assurance décennale correspondants avec vos besoins professionnels en isolation frigorifique.

Grâce à son expertise dans le domaine des assurances et du droit de la construction, notre équipe de conseillers vous soutient au quotidien, tant dans l’explication des termes de votre contrat que dans l’éclaircissement du champ d’application de votre garantie décennale.

Bon négociateur, votre courtier chez Aric assurances pourra également négocier le tarif de votre contrat d’assurance décennale directement avec votre compagnie d’assurance et en fonction de votre profil. Vous pouvez ainsi bénéficier de conditions tarifaires préférentielles par rapport aux prix du marché.

Autres assurances professionnelles

Un entrepreneur spécialisé dans l’isolation frigorifique doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. Par ailleurs, il doit également penser à signer un contrat de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être provoqués à autrui.

De plus, la société devra protéger son activité de la garantie biennale, également dénommée garantie de bon fonctionnement, qui prend en charge les frais de réparation des dommages de moindre importance découvertes deux ans après la livraison des travaux.

En résumé

Quelles sont les missions soumises à la garantie décennale pour l’isolation frigorifique ?

Les travaux d’isolation frigorifique sont considérés comme une construction d’ouvrage à part entière, indissociable du gros œuvre du bâtiment. Fixé directement sur les murs et/ou les plafonds du bien immobilier, le système d’isolation frigorifique peut, s’il est mal étudié ou mal posé, affecter les fondations du bâtiment où il est installé. C’est pourquoi, l’installation d’un mécanisme d’isolation frigorifique est soumise à l’obligation de souscrire à une garantie décennale.

Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale en isolation frigorifique ?

Dans le cadre de sa mission, un monteur frigoriste doit être en mesure de protéger ses ouvrages d’éventuelles malfaçons. Pour entrer dans le champ d’application de la décennale, les vices doivent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Les frais de réparations engendrés par les dommages occasionnés sur le bâtiment d’origine peuvent être pris en charge par son assurance décennale notamment dans les cas suivants :
– isolation frigorifique inefficace dans la pièce
– présence d’un très fort taux d’humidité dû à une mauvaise étude de l’isolation frigorifique
– dégradation des murs existants à la suite de l’installation de l’isolation frigorifique
– infiltration d’eau liée au système d’isolation frigorifique
– effondrement du plafond incluant une isolation frigorifique

Combien coûte une garantie décennale en isolation frigorifique ?

À titre indicatif, pour un monteur frigoriste auto-entrepreneur et travaillant seul, vous pouvez partir sur une cotisation annuelle d’environ 1 800 euros. Tandis que pour une société spécialisée en isolation frigorifique et ayant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, le tarif s’élève plutôt à 3 000 euros par an.

Quelles sont les assurances professionnelles pour un spécialiste en isolation frigorifique ?

Une entreprise spécialisée dans l’isolation frigorifique doit penser à souscrire avant le début des travaux, à une :
– garantie décennale
– assurance responsabilité civile professionnelle
– garantie biennale protection juridique (en option)

Détails sur le métier d’isolation frigorifique

Activité : isolation frigorifique

Description

Réalisation de travaux d’isolation frigorifique.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

  • isolation frigorifique des locaux de toute capacité et fonctionnant à toutes températures
  • calorifugeage des circuits, tuyauteries et appareils

Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de revêtements et menuiseries.