En tant que professionnel en isolation par l’extérieur d’une maison ou d’un immeuble, vous êtes quotidiennement amené à procéder aux différentes techniques d’isolation dans le but de réduire la perte de chaleur entre l’intérieur et l’extérieur du bâtiment. Afin de couvrir l’ensemble de vos travaux isolants, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance décennale spécifique pour votre activité.
Comment fonctionne l’assurance décennale pour l’isolation par l’extérieur ?
Définition et durée de la garantie décennale de l’isolation par l’extérieur
Depuis la loi Spinetta de 1978, tous les professionnels du BTP et de la construction ont l’obligation de souscrire à une garantie décennale. En droit civil, une présomption de responsabilité pèse sur tous les constructeurs lorsque l’un de leurs ouvrages semble défectueux, et que ce défaut est identifié dans les dix années suivant la réception desdits travaux.
La législation française vient ici protéger à la fois les bâtisseurs, en les obligeant à souscrire à une assurance couvrant les vices apparus dix ans après la réception des travaux. Le législateur vient également soulager le propriétaire du bien, appelé Maître d’ouvrage, en lui permettant une réparation plus rapide de ses dommages.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour l’isolation par l’extérieur
À la différence d’une isolation par l’intérieur, l’isolation par l’extérieur requiert pour la société qui la pratique la souscription d’une garantie décennale, couvrant l’ensemble des dommages pouvant affecter les caractéristiques d’un ouvrage dans les dix ans suivant la réception de ce dernier.
Pour bénéficier d’une prise en charge totale de préfinancement des frais de réparation par votre compagnie d’assurance, les vices constatés doivent affecter la solidité du bâtiment, soit le rendre impropre à sa destination. Par ailleurs, sont également pris en charge par votre assureur, les malfaçons sur les équipements indissociables du bâtiment.
Pour une entreprise spécialisée en isolation par l’extérieur, les dommages couverts par l’assurance décennale sont notamment :
- mauvaise analyse de l’emplacement des isolants extérieurs (toit, murs, combles, etc.)
- effondrement des matériaux isolants par l’extérieur
- malfaçon dans l’installation des matériaux isolants provoquant des fissures dans les murs
- dégât matériel d’équipements encastrés provoqués par la défectuosité des solutions d’isolation par l’extérieur
- infiltration d’eau à la suite des travaux d’isolation par l’extérieur
- défaut dans les travaux d’isolation phonique par l’extérieur
- instabilité des murs après la pose de l’isolation par l’extérieur
- surconsommation d’énergie liée à une isolation thermique par l’extérieur défectueuse
Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale pour des travaux d’isolation par l’extérieur ?
Pour que votre société, spécialisée en isolation par l’extérieur, puisse bénéficier d’un préfinancement total des frais de réparation par votre compagnie d’assurance dans le cadre de votre contrat d’assurance décennale, il convient de souscrire à ce dernier avant le début de votre intervention chez le client.
Dans la pratique, la souscription à une garantie décennale se fait généralement dès le lancement de votre activité professionnelle en isolation par l’extérieur. De plus, le maître d’ouvrage ou le client final vous réclame, pour contrôle, une attestation d’assurance valide au moment de la validation de votre devis ou au moins avant le début des travaux.
Quels sont les risques pour un professionnel en isolation par l’extérieur en cas d’absence d’assurance décennale ?
Le défaut de garantie décennale pour une entreprise peut engendrer pour elle un risque de poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et une amende d’un montant maximum de 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels en isolation par l’extérieur ?
L’assurance décennale pour une isolation par l’extérieur en sous-traitance
Dans le cadre d’un chantier, votre entreprise peut être amenée à réaliser une isolation par l’extérieur en sous-traitance d’une autre société. Dans ce cas, vous n’êtes pas légalement lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage.
De plus, vous n’avez pas de lien direct avec le maître d’ouvrage puisque vous n’êtes pas la société principale qui a été commanditée pour réaliser les travaux.
Par conséquent, vous n’avez au regard de la loi, aucune obligation de souscrire à une assurance décennale ou de prouver que vous en avez une, sans que vous soyez pour autant exonéré de toute responsabilité et de mise en cause en cas de dommages dont vous seriez à l’origine
Attention toutefois, car dans la pratique, une société ne travaille pas uniquement en sous-traitance. Pour tous vos chantiers réalisés en direct avec un client, vous devez obligatoirement couvrir vos ouvrages en souscrivant à une garantie décennale.
Par ailleurs, en cas de dommage constaté sur l’un de vos ouvrages dans le cadre d’une sous-traitance, sachez que votre responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée. Si les vices sont soumis au champ d’application de la décennale, votre entreprise sera mieux couverte si elle a souscrit au préalable un contrat de garantie décennale.
Le cas de la garantie décennale d’un professionnel en isolation par l’extérieur auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur réalisant des travaux d’isolation par l’extérieur chez ses clients doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale spécifique à son activité professionnelle.
Quel est le coût d’une assurance décennale isolation par l’extérieur ?
Le tarif d’une assurance décennale pour des travaux d’isolation extérieure varie suivant plusieurs facteurs tels que :
- chiffre d’affaires annuel
- ancienneté ou années d’expérience du professionnel
- nature des missions de l’entreprise
- statut de la société
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
- nombre de salariés
Pour un professionnel en isolation par l’extérieur auto-entrepreneur, vous pouvez compter sur une prime d’assurance annuelle d’environ 1 500 euros. Pour une entreprise du type SARL, vous pouvez prévoir une cotisation d’assurance annuelle autour de 4 500 euros (pour un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros).
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en ravalement de façades à l’aide d’un courtier ?
Vous souhaitez trouver la meilleure offre en matière de garantie décennale pour votre société ? Dans ce cas, il convient de partir à la recherche de plusieurs contrats auprès de différentes compagnies d’assurance et de les comparer entre eux.
Dans le but de gagner du temps et réaliser des économies, il existe une solution simple, celle de faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches, réalise les recherches à votre place et vous propose un large choix de contrats d’assurance décennale, émanant de compagnies d’assurances fiables.
Véritable experte dans le domaine de la construction et des assurances, notre équipe de conseillers vous aidera au quotidien, tant dans l’explication des termes de votre offre que dans l’éclaircissement de l’étendue de votre garantie décennale.
Fin négociateur et à l’écoute de vos besoins, votre courtier chez Aric assurances pourra également négocier les conditions tarifaires de votre contrat directement avec votre assureur. Vous pouvez ainsi, grâce à lui, bénéficier d’un tarif préférentiel par rapport aux prix du marché.
Autres assurances professionnelles
En plus d’une assurance décennale, un professionnel en isolation thermique et phonique par l’extérieur peut également souscrire à une responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages matériels, immatériels et corporels qu’il pourrait causer à autrui ou sur l’environnement du lieu du chantier.
Comme tout travaux relevant de la décennale, les professionnels de l’isolation par l’extérieur doivent également se prémunir de la garantie biennale.
Enfin, pour une protection maximale de vos activités en isolation par l’extérieur, vous pouvez également souscrire à une protection juridique en option. Elle vous permet de bénéficier d’une aide d’experts juridiques en cas de litige avec votre client.
Lorsque vous souscrivez à votre contrat de garantie décennale, veillez à bien préciser la nature exacte de vos différentes missions afin d’être pleinement couvert par votre contrat d’assurance.
En résumé
Quelles sont les missions soumises à la garantie décennale pour des travaux d’isolation par l’extérieur ?
À la différence des travaux d’isolation par l’intérieur, l’isolation par l’extérieur requiert des techniques de travail plus complexes permettant de supprimer les ponts thermiques comme la perte de chaleur dans un bâtiment par exemple. L’application des matériaux isolants doit être judicieusement réalisée à des endroits stratégiques et adaptés. Affectant les fondations même de l’immeuble ou de l’habitation, l’ensemble des travaux concernant l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur est soumis à la souscription obligatoire d’une assurance décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale isolation par l’extérieur ?
Tout dommage lié aux travaux d’isolation par l’extérieur peut avoir d’importantes conséquences tant pour la solidité du bâtiment que dans le maintien d’un usage normal de ce dernier.
Dans le cadre de sa mission, une entreprise réalisant des travaux d’isolation par l’extérieur n’est pas à l’abri qu’un de ses salariés commet une erreur dans la pose ou dans le diagnostic de l’installation isolante. Les frais de réparations engendrés par ces éventuels dommages peuvent être pris en charge par votre compagnie d’assurance notamment dans les cas suivants :
– mauvaise analyse de l’emplacement des isolants extérieurs (toit, murs, combles, etc.)
– effondrement des matériaux isolants par l’extérieur
– malfaçon dans l’installation des matériaux isolants provoquant des fissures dans les murs
– dégât matériel d’équipements encastrés provoqués par la défectuosité des solutions d’isolation par l’extérieur
– infiltration d’eau à la suite des travaux d’isolation par l’extérieur
– défaut dans les travaux d’isolation phonique par l’extérieur
– instabilité des murs après la pose de l’isolation par l’extérieur
– surconsommation d’énergie liée à une isolation thermique par l’extérieur défectueuse
Combien coûte une garantie décennale pour des travaux d’isolation par l’extérieur ?
Pour un professionnel en isolation par l’extérieur auto-entrepreneur, vous pouvez compter sur une prime d’assurance annuelle d’environ 1 500 euros. Pour une entreprise du type SARL, vous pouvez prévoir une cotisation d’assurance annuelle autour de 4 500 euros (pour un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros).
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un spécialiste en isolation par l’extérieur ?
Afin que vos travaux soient pleinement pris en charge par votre assurance, votre société, spécialisée en isolation thermique et phonique par l’extérieur, se doit de souscrire au moins aux garanties suivantes :
– assurance décennale
– garantie biennale
– responsabilité civile professionnelle
– protection juridique (sur option)
Détails sur le métier d’isolation extérieure
Activité : isolation thermique par l’extérieur
Description
Réalisation de travaux d’isolation thermique par l’extérieur revêtue par un enduit à base de liants hydrauliques ou organiques directement appliqués sur un isolant ou un parement collé.
Travaux
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de zinguerie et les éléments de finition de l’isolation par l’extérieur.
