Assurance décennale pour les fondations spéciales

Vous réalisez quotidiennement des travaux de fondations spéciales incluant plusieurs procédés techniques spécifiques dans le but de réaliser des ouvrages du bâtiment, des infrastructures routières ou de génie civil. De la conception de parois moulées, aux fondations dites profondes en passant par les tirants d’ancrage, votre activité professionnelle nécessite obligatoirement une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour les fondations spéciales ?

Définition et durée de la garantie décennale des fondations spéciales

En France, la législation impose à tous les professionnels du bâtiment et de la construction de souscrire à une garantie décennale. Pourquoi ? Car il existe depuis 1978 (loi Spinetta), une présomption de responsabilité qui pèse sur tous les bâtisseurs, dans l’éventualité où l’ouvrage qu’ils ont réalisé serait défectueux. La responsabilité décennale du constructeur peut alors être recherchée jusqu’à dix ans après la réception des travaux.

Dans ce contexte, votre contrat d’assurance décennale s’aligne sur le principe de la présomption de responsabilité des professionnels du bâtiment et prend en charge les frais de réparation liés aux dommages sur l’ouvrage durant dix ans à compter de la livraison du chantier.

Le législateur français a ici un double objectif. D’une part, il vient protéger la pérennité de l’activité des constructeurs en leur imposant la souscription d’une assurance couvrant leur ouvrage durant dix ans, d’autre part, il sécurise le client ou le maître d’ouvrage en leur permettant une réparation plus rapide du bien endommagé.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour les fondations spéciales

Pour que votre entreprise de BTP puisse bénéficier d’une prise en charge totale des frais de réparation par votre assureur, il convient que le dommage affecte réellement la solidité du bâtiment, ou le rend impropre à sa destination ou porte atteinte à un équipement indissociable des fondations du bien construit.

Un maître d’ouvrage fait généralement appel à une société réalisant des fondations spéciales lorsque la construction est prévue sur un sol particulier, ou lorsque la répartition des charges d’appui est différente sur l’ensemble de la structure ou encore lorsque les matériaux d’assise sont beaucoup trop hétérogènes.

Grâce à son assurance décennale, le professionnel des fondations spéciales est couvert, sauf en cas d’abandon de chantier, pour les cas de malfaçons avérées sur des travaux tels que :

• installation de fondations profondes (pieux, barrettes, micropieux)
• mise en place de parois moulées
• injection des sols (scellement, consolidation, remplissage et compensation)
• jet grouting (béton de sol)

Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale pour des fondations spéciales ?

Dans le cadre de votre activité en réalisation de fondations spéciales, vous devez impérativement souscrire à une assurance décennale avant le début de votre mission. Votre client vous demandera obligatoirement une attestation de garantie décennale valide dès la validation du devis ou à minima avant le début des travaux.

Quels sont les risques pour un professionnel des fondations spéciales en cas d’absence d’assurance décennale ?

À défaut de garantie décennale souscrite dans les temps, une entreprise spécialisée en fondations spéciales encourt le risque d’une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois de prison et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels en fondations spéciales ?

L’assurance décennale fondations spéciales et la sous-traitance

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, un professionnel des fondations spéciales n’a légalement aucun lien direct avec le maître d’ouvrage.

Par conséquent, il n’est pas tenu de souscrire à une assurance décennale sans pour cela être exempté de sa responsabilité en cas de dommages dont il serait à l’origine.

En pratique, seule sa responsabilité contractuelle peut être engagée, sous couvert du droit commun.

Le cas de la garantie décennale d’un professionnel en fondations spéciales auto-entrepreneur

Tout comme une société spécialisée en fondations spéciales, un auto-entrepreneur se doit également de souscrire à une assurance décennale couvrant l’étendue de ses missions.

Quel est le coût d’une assurance décennale fondations spéciales ?

Le tarif d’une garantie décennale fondations spéciales varie suivant plusieurs critères tels que :

• chiffre d’affaires annuel
• ancienneté ou années d’expérience du professionnel en fondations spéciales
• statut de la société
• nature des missions de la société
• nombre de salariés
• passif de l’assuré
• option complémentaire
• montant de la franchise

Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un professionnel des fondations spéciales ?

En plus de la couverture d’une assurance décennale, une société en fondations spéciales peut également souscrire à une responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages matériels, immatériels et corporels que l’un de ses salariés pourrait causer à autrui sur le chantier ou sur son environnement de travail.

Votre entreprise peut également souscrire à une protection juridique en option, lui permettant de bénéficier, en cas de litige, du soutien de juristes experts en droit de la construction.

En résumé

Détails sur le métier de fondations spéciales

Activité : fondations et parois spéciales

Description

Réalisation, y compris dans le cadre de travaux de reprise en sous-œuvre, de pieux, micropieux, barrettes, parois moulées, palplanches, parois de soutènement structurellement autonomes.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de rabattement de nappes, les sondages, les forages et les tirants d’ancrage.