En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes amenés à réaliser fréquemment des travaux d’installation de façades-rideaux, autrement dit, la pose de panneaux sur la structure d’un bâtiment. Les murs-rideaux sont généralement fixés au niveau du plancher de la structure de l’immeuble ou au niveau des colonnes de l’édifice. Constituées principalement en aluminium, ces armatures protègent les grands bâtiments des catastrophes naturelles (ouragans, séismes, explosions, vent violent, etc.). Intégrés directement sur l’infrastructure du bien immobilier, les travaux d’installation des façades-rideaux doivent obligatoirement être couverts par une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale pour des façades-rideaux ?
Définition et durée de la garantie décennale pour des façades-rideaux
D’après la loi Spinetta de 1978, tous les professionnels du bâtiment et de la construction ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale. À la lecture du code civil (articles 1792 et suivants), une présomption de responsabilité pèse sur tous les bâtisseurs, lorsque l’un de leurs ouvrages semble défectueux, et que ce défaut est identifié dans les dix années suivant la réception des travaux.
La législation française vient ici protéger à la fois la pérennité des entreprises de la construction, en les obligeant à souscrire à une assurance couvrant les vices apparus dix ans après la réception de leurs réalisations. De plus, le législateur soulage également le propriétaire du bien en permettant une réparation plus rapide des malfaçons engendrées par le professionnel du bâtiment.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour des façades-rideaux
Communément installés sur des immeubles tertiaires tels que les gratte-ciel ou les grands buildings des centres d’affaires citadins, les façades-rideaux permettent une amélioration de l’étanchéité et l’isolation thermique/phonique de l’ouvrage.
Conçus généralement en verre, de grandes surfaces vitrées viennent recouvrir la façade des bâtiments en laissant un espace entre les deux. Cette structure supplémentaire est très légère. Elle comprend une ossature fine sur laquelle les professionnels viennent fixer des matériaux comme du verre, de la céramique, de la pierre, du métal ou du bois. L’ossature est ainsi installée sur la structure primaire du bâtiment à l’aide d’un système d’attache spécifique.
Une entreprise réalisant l’installation de façades-rideaux doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Cette protection prévoit un préfinancement de votre assureur en cas de malfaçons constatées sur la conception des façades-rideaux. Pour être applicable, les dommages doivent soit affecter la solidité du bâtiment existant, soit le rendre impropre à sa destination, ou encore porter atteinte à un équipement encastré aux fondations de l’immeuble.
À titre d’exemple, pour une société, spécialisée dans l’installation de façades-rideaux, les vices couverts par son contrat de garantie décennale sont notamment :
- effondrement des matériaux utilisés pour le mur-rideau
- malfaçon dans l’installation des façades-rideaux provoquant des fissures dans les murs ou la toiture
- dégât matériel d’équipements encastrés provoqués par la fixation des façades-rideaux
- infiltration d’eau à la suite des travaux de pose des murs-rideaux
- instabilité des murs après la mise en place des façades-rideaux
Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale pour des façades-rideaux ?
Pour que votre société, spécialisée en installation de murs-rideaux, puisse bénéficier d’un préfinancement total des frais de réparation par son assureur, il convient de souscrire à une assurance décennale avant le début des travaux.
Dans la pratique, la souscription à une garantie décennale se fait généralement dès la création de son activité professionnelle en installation de façades-rideaux. De plus, il faut savoir que le maître d’ouvrage ou le client va vous réclamer obligatoirement une attestation d’assurance décennale valide au moment de la signature de votre devis ou au moins avant l’ouverture du chantier.
Quels sont les risques en cas d’absence d’assurance décennale ?
Le défaut de garantie décennale pour une entreprise réalisant des façades-rideaux peut engendrer pour elle un risque de poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois de prison et une amende d’un montant maximum de 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels spécialisés en façades-rideaux ?
L’assurance décennale pour des façades rideaux en sous-traitance
Sur un chantier, il est courant de voir des sociétés réaliser des missions de construction en lieu et place d’une autre entreprise, sous couvert d’un contrat de sous-traitance. Dans ce cas de figure, la société sous-traitante n’est pas légalement liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage. De plus, elle n’a pas de lien direct avec lui puisqu’elle n’est pas l’entreprise principale qui a été commanditée pour réaliser les travaux. Par conséquent et au regard de la loi, elle n’a aucune obligation de souscrire à une assurance garantie décennale ou de prouver qu’elle en possède une au moment du lancement du projet de construction bien qu’elle reste responsable des dommages qu’elle pourrait causer ou occasionner.
Cependant, dans la pratique, une société ne travaille pas uniquement en sous-traitance. En effet, elle est souvent amenée à réaliser des travaux de mise en place de façades-rideaux en direct avec son client. Dans ce cas, elle doit donc obligatoirement couvrir ses ouvrages en souscrivant à une garantie décennale.
Par ailleurs, en cas de dommage constaté sur l’un de ses ouvrages et dans le cadre d’une sous-traitance, sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée. Si les malfaçons constatées sont soumises au champ d’application de la décennale, son entreprise sera mieux protégée si elle est couverte par un contrat d’assurance décennale.
Le cas de la garantie décennale d’un professionnel auto-entrepreneur réalisant des façades-rideaux
Un auto-entrepreneur réalisant l’installation de façades-rideaux, quels que soient les matériaux de construction utilisés, doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale adaptée à l’étendue de ses missions.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour des façades-rideaux ?
Le prix d’une assurance décennale pour la pose de façades-rideaux varie suivant plusieurs éléments tels que :
- statut de la société
- chiffre d’affaires annuel
- nature des missions de l’entreprise
- ancienneté ou années d’expérience du professionnel
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
- nombre de salariés
Autres assurances professionnelles obligatoires
En plus de la souscription d’un contrat de garantie décennale, un professionnel en façades-rideaux peut également souscrire à une responsabilité civile professionnelle, qui couvre son entreprise pour tout dommage matériel, immatériel et corporel qu’il ou que l’un de ses salariés pourrait causer à autrui ou sur son environnement de travail.
Comme tous les travaux relevant de la décennale, les professionnels des murs-rideaux doivent également se prémunir de la garantie biennale.
Enfin, pour une protection optimale de vos ouvrages en façades-rideaux, vous pouvez également souscrire à une protection juridique supplémentaire. Elle vous permet de bénéficier de l’aide d’experts juridiques en cas de litige avec votre client.
Lorsque vous souscrivez à votre contrat d’assurance décennale, veillez à bien indiquer la nature exacte de vos missions afin d’être pleinement couvert par votre compagnie d’assurance en cas de dommage.
En résumé
Quelles sont les missions soumises à la garantie décennale pour des travaux d’installation de façades-rideaux ?
L’installation de mur-rideau ou façade-rideau consiste en l’intégration de parois vitrées tout autour des murs d’un bâtiment. L’ossature fine de ces structures est agrégée de matériaux comme du verre, du bois, du métal, de l’aluminium, etc. Leur objectif étant d’améliorer l’étanchéité ainsi que l’isolation thermique et phonique du bien immobilier. Rattachée à l’aide de fixation spécifique aux fondations de l’immeuble, la pose des façades-rideaux est entièrement soumise à la souscription d’une assurance décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale des façades-rideaux ?
Tout dommage lié aux travaux d’installation des murs-rideaux peut avoir d’importantes conséquences tant pour la solidité du bâtiment que dans le maintien d’un usage normal de l’immeuble.
Dans le cadre de sa mission, une société réalisant la mise en place de façades-rideaux peut voir l’un de ses salariés commettre une erreur dans la pose des parois et des matériaux qui la composent. Dans ce cas, les frais de réparations engendrés par ces éventuelles malfaçons peuvent être pris en charge sous la forme d’un préfinancement par votre assureur particulièrement dans les cas suivants :
– effondrement des matériaux utilisés pour le mur-rideau
– malfaçon dans l’installation des façades-rideaux provoquant des fissures dans les murs ou la toiture
– dégât matériel d’équipements encastrés provoqués par la fixation des façades-rideaux
– infiltration d’eau à la suite des travaux de pose des murs-rideaux
– instabilité des murs après la mise en place des façades-rideaux
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un spécialiste en façades rideaux ?
Afin que vos installations de façades-rideaux soient pleinement pris en charge par votre assurance, votre société se doit de souscrire au moins aux garanties suivantes :
– assurance décennale
– garantie biennale responsabilité civile professionnelle
– protection juridique (sur option)
Détails sur le métier de façades-rideaux
Activité : installation de façades rideaux
Description
Réalisation de façades-rideaux, façades-semi-rideaux, façades-panneaux, quels que soient le matériau et la technique utilisés, y compris la mise en place des éléments de remplissage.
Cette activité comprend également la réalisation de verrières.
