Assurance décennale obligatoire pour la démolition avec explosif

La démolition avec explosif est une activité considérée à haut risque, car elle peut facilement porter atteinte à la solidité d’un bâtiment, notamment si elle est partielle. C’est pourquoi, avant le lancement des travaux de démolition, il est demandé au démolisseur des justificatifs quant à la souscription par sa société d’une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour un démolisseur avec explosif  ?

Les travaux de démolition avec explosif soumis à la garantie décennale obligatoire

La démolition avec explosif est un métier bien à part. Elle ne s’entend pas comme les travaux de démolition, puis de reconstruction, qu’un maçon peut réaliser dans le cadre de son activité. Cette mission, classée à haut risque de catégorie 1, concerne autant la destruction d’immeubles isolés ou non, de bâtiments industriels, d’infrastructures de voirie ou de façades rocheuses.

Démolir un bâtiment avec des explosifs équivaut à détruire entièrement ou partiellement le bien en utilisant des équipements hautement explosifs, placés à des endroits stratégiques. Une étude approfondie et en amont du lieu, du terrain, du bâtiment et des alentours est indispensable.

Afin de couvrir les éventuels dommages causés par une telle pratique destructrice, mais nécessaire, le démolisseur se doit de souscrire obligatoirement à une garantie décennale (loi Spinetta de janvier 1978). En effet, la compagnie d’assurance de cette dernière prend à sa charge l’ensemble des frais de réparation liés à un sinistre survenu dans les dix ans après la réalisation des travaux de démolition.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale démolition avec explosif

Le démolisseur avec explosif doit avoir, en plus de ses compétences spécifiques en matière explosive (pyrotechnie), des bonnes compétences en maçonnerie, en charpente, en zinguerie. En outre, il ne doit pas simplement se contenter de détruire un bien, il doit également penser à préserver une partie de celui-ci ou des éléments attenant à celui-ci.

Son assurance décennale le couvre pendant dix ans, si et seulement si, le dommage dont il est responsable à la suite de la démolition, compromet la solidité du bâtiment ou d’un bâtiment attenant, rend impropre à sa destination le bien détruit partiellement ou affecte un élément indissociable du bâti existant.

Ainsi, les malfaçons en matière de démolition à l’aide d’explosifs prises en charge par une assurance responsabilité civile décennale sont :

• Étanchéité défectueuse des canalisations après la démolition
• Fissures sur les sols et les murs provoquées par la démolition
• Fuites dans les murs ou la toiture de l’ouvrage
• Instabilité des fondations du bâtiment
• Effondrement total ou partiel du bâtiment (charpente, toiture, murs, etc.)

Les risques pour le démolisseur avec explosif en cas d’absence de garantie décennale

Dès le début du projet de démolition avec explosif, le professionnel démolisseur se doit de transmettre au maître d’ouvrage ou au commanditaire de la démolition, une attestation valide d’assurance décennale.

À défaut, il risque des sanctions pénales et civiles, allant de 10 jours d’emprisonnement à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Étant le principal responsable des dommages, il devra également rembourser l’ensemble des travaux de réparation aux personnes lésées.

Quand un démolisseur avec explosif doit-il souscrire à une assurance décennale ?

La loi impose aux professionnels de la construction et du bâtiment, tels que les démolisseurs avec explosif, de contracter une assurance décennale dès le lancement du projet de démolition. En pratique, il est préférable que le démolisseur souscrive à une garantie décennale dès le début de son activité professionnelle.

Le cas de la garantie décennale pour un démolisseur avec explosif auto-entrepreneur

En droit français, l’obligation imposée aux professionnels de la construction et de la déconstruction, de souscrire à une assurance décennale, ne tient pas compte du statut juridique du démolisseur. Un démolisseur auto-entrepreneur se doit donc de souscrire à une garantie décennale.

L’assurance décennale du démolisseur avec explosif en sous-traitance

Un démolisseur professionnel sous-traitant n’a, en pratique, aucun lien contractuel avec le commanditaire des travaux de démolition. Il est simplement sollicité dans le cadre de ses fonctions par la société intervenante qui aurait dû normalement réaliser lesdits travaux.

Un sous-traitant n’a donc aucune obligation de souscrire à une assurance décennale. Cependant, si un dommage survient dans les dix ans suivant la démolition effectuée par le sous-traitant et que ces vices sont couverts par la décennale, alors c’est la société intervenante qui sera en premier lieu responsable. Par la suite, elle ira rechercher la responsabilité effective du sous-traitant au regard du droit commun et du contrat qui les lie.

Par conséquent, bien que non obligatoire, il demeure fortement conseillé au démolisseur sous-traitant de souscrire à une garantie décennale.

Tarif d’une garantie décennale en démolition avec utilisation d’explosifs

Plusieurs critères peuvent influer sur le coût final de votre assurance décennale, notamment :

• taille de la société
• chiffre d’affaires
• ancienneté de l’entreprise
• zone géographique de la démolition
• statut juridique
• techniques de démolition utilisées
• montant de la franchise
• nombre de salariés
• niveau de couverture souhaité

Bien que déterminé au cas par cas, le prix moyen pour un démolisseur avec explosif auto entrepreneur s’élève à environ 2 700 euros TTC par an. Pour un démolisseur usant d’explosifs, constitué en SARL et ayant un chiffre d’affaires annuel d’environ 250 000 euros, comptez environ 4 000 euros par an. Pour une plus grande entreprise, ayant déjà quelques années d’expériences, avec un chiffre d’affaires annuel avoisinant les 450 000 euros, la prime d’assurance s’élèverait à environ 6 000 euros par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en démolition avec explosif à l’aide d’un courtier ?

Pour un professionnel de la démolition, avoir un bon contrat d’assurance décennale démolition à un prix raisonnable demande du temps. En effet, il faut pouvoir effectuer plusieurs demandes de devis auprès de différents assureurs et les comparer.

Un courtier spécialisé en assurance décennale comme Aric assurances, vous permet de pallier votre manque de temps. Son métier consiste à trouver une garantie décennale adaptée pour votre activité spécifique de la démolition à l’aide d’explosifs.

En plus de sa parfaite maîtrise du jargon des contrats d’assurances, il est également un fin négociateur. À l’aide de ces atouts professionnels, vous parviendrez à signer rapidement le contrat d’assurance responsabilité civile décennale qu’il vous faut.

L’équipe d’experts d’Aric assurances vous accompagne personnellement tout au long de vos démarches et vous apporte tout son savoir-faire en matière d’assurances professionnelles obligatoires.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un démolisseur avec explosif ?

En plus d’une assurance responsabilité civile décennale, un démolisseur spécialisé en déconstruction avec explosifs, doit également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment soumis à une garantie décennale. Ce qui est le cas du professionnel de la démolition faisant usage d’explosifs.

En résumé

Détails sur le métier de démolisseur avec explosifs

Activité : démolition avec utilisation d’explosifs

Description

Démolition ou déconstruction, totale ou partielle, d’ouvrages par des moyens manuels ou mécaniques y compris avec explosifs (hors désamiantage).

Travaux

Cette activité comprend, pour les raccordements et la protection des existants, les travaux accessoires ou complémentaires de :

• maçonnerie
• zinguerie
• couverture et étanchéité
• V.R.D.