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Assurance décennale pour le béton précontraint sur site

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous réalisez des ouvrages en béton précontraint sur site, dits in-situ. Les techniques que vous utilisez au quotidien permettent notamment d’améliorer la résistance du béton face à diverses forces, particulièrement lorsqu’il sera mis en tension avec la charge ou les tractions qu’il doit supporter. Les travaux liés à l’usage du principe du béton précontraint sont obligatoirement soumis à la souscription d’une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour des ouvrages en béton précontraint sur site ?

Définition et durée de la garantie décennale des ouvrages en béton précontraint sur site

La législation française impose à tous les professionnels du bâtiment et de la construction de souscrire à une assurance garantie décennale. En effet, depuis la loi Spinetta (1978), une présomption de responsabilité pèse sur tous les bâtisseurs en cas de dommage sur le bien construit. La responsabilité du constructeur peut alors être recherchée jusqu’à dix ans après la livraison du chantier.

C’est dans ce contexte que votre contrat d’assurance décennale va s’aligner sur le principe de la présomption de responsabilité des professionnels du bâtiment et va prendre en charge les frais de réparation liés aux malfaçons sur l’ouvrage durant dix ans à compter de la réception des travaux en béton précontraint.

Cette obligation légale vient d’une part protéger la société constructrice en garantissant leurs ouvrages en béton précontraint durant dix ans, et, d’autre part, sécuriser le maître d’ouvrage en permettant une réparation plus rapide du bien endommagé.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour le béton précontraint sur site

Pour bénéficier d’une prise en charge totale des frais de réparation par votre compagnie d’assurance, il convient que le dommage affecte la solidité du bâtiment, ou le rend impropre à sa destination ou porte atteinte à un équipement indissociable de la structure de l’ouvrage.

Qu’il s’agisse de travaux en béton précontraint par pré-tension ou par post-tension, votre société n’est pas à l’abri d’une erreur de calcul ou de préparation des matériaux composites. Par ailleurs, le béton précontraint est majoritairement utilisé sur des chantiers de grande envergure comme les infrastructures offshore, celles des réacteurs nucléaires et les ponts.

À l’aide de votre contrat en garantie décennale, vos réalisations restent couvertes même en cas de vices avérés pour des travaux de :

  • travaux de béton précontraint par pré-tension défectueux
  • usage de béton précontraint par post-tension inefficace
  • fissures importantes présentes sur l’ouvrage construit
  • affaissement du bien réalisé
  • effondrement de la structure lié à un béton précontraint vicié

Lors de la signature de votre contrat d’assurance décennale, pensez à bien détailler la nature de votre activité professionnelle et de ne rien oublier, car votre compagnie d’assurance ne couvrira que les dommages liés aux missions que vous avez déclaré effectuer.

Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale pour du béton précontraint sur site ?

Dans le cadre de la réalisation de vos travaux en béton précontraint, vous devez impérativement souscrire à une garantie décennale avant le début de votre mission. Votre client vous demandera obligatoirement une attestation d’assurance décennale valide dès la validation de votre devis ou à minima avant le lancement du projet de construction.

Quels sont les risques pour un professionnel en béton précontraint sur site en cas d’absence d’assurance décennale ?

À défaut de garantie décennale souscrite dans les temps, une société spécialisée en béton précontraint peut encourir une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois de prison et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels en béton précontraint sur site ?

L’assurance décennale béton précontraint sur site et la sous-traitance

En droit des assurances, il existe un cas qui fait exception à la règle de l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Il s’agit du cas de la sous-traitance. En effet, une entreprise spécialisée en béton précontraint peut parfaitement travailler sur un chantier sous couvert d’un contrat de sous-traitance. L’entreprise n’a donc aucun lien direct avec le maître d’ouvrage et n’est soumise à aucun contrat de louage avec ce dernier. Par la suite, une société sous-traitante n’est donc pas tenue de souscrire à une garantie décennale même si sa responsabilité peut être mobilisée en cas de sinistre. En pratique, seule sa responsabilité contractuelle peut être engagée, au regard du droit commun.

Quel est le coût d’une assurance décennale béton précontraint sur site ?

Le prix d’une assurance décennale pour des travaux en béton précontraint représente pour une entreprise un budget assez conséquent qu’il convient de prévoir avant la création de la société. Plusieurs critères font cependant varier le montant de votre cotisation décennale, à savoir :

  • chiffre d’affaires annuel
  • ancienneté ou années d’expérience du professionnel en béton précontraint
  • statut de la société
  • nature exacte des missions de la société
  • nombre de salariés
  • passif de l’assuré
  • option complémentaire
  • montant de la franchise

Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un professionnel en béton précontraint sur site ?

En plus de la protection d’une garantie décennale, votre société, spécialisée en béton précontraint, devra également se prémunir d’un contrat de responsabilité civile professionnelle, qui couvre notamment les dommages matériels, immatériels et corporels que l’un de vos salariés pourrait causer à autrui sur le chantier ou sur son environnement de travail.

Votre entreprise peut également souscrire à une protection juridique en option, lui permettant de bénéficier, en cas de litige, du soutien de juristes experts en droit de la construction.

En résumé

Quelles sont les missions soumises à la garantie décennale pour le béton précontraint sur site ?

L’usage des techniques de mise en compression du béton précontraint se retrouve particulièrement sur des ouvrages de grandes envergures comme des ponts ou des structures offshores. Les diverses charges pesant sur le béton sont conséquentes, la charge de la structure, la charge de l’exploitation et la charge des sollicitation climatiques. Les conséquences d’un béton précontraint défectueux peuvent être très importantes, et toucher notamment la solidité même du bâtiment, ou le rendre inutilisable. C’est pourquoi, l’ensemble des travaux en béton précontraint sont soumis à la souscription obligatoire d’une assurance décennale.

Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale du béton précontraint sur site ?

Une entreprise spécialisée en béton précontraint n’est jamais à l’abri d’une erreur provoquant un dommage sur le bien réalisé. Les frais de réparations engendrés peuvent être pris en charge par son assurance décennale notamment pour des malfaçons telles que :
– travaux de béton précontraint par pré-tension défectueux
– usage de béton précontraint par post-tension inefficace
– fissures importantes présentes sur l’ouvrage construit
– affaissement du bien réalisé
– effondrement de la structure lié à un béton précontraint vicié

Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un spécialiste du béton précontraint sur site ?

Pour une protection complète de votre entreprise spécialisée en béton précontraint, il convient de souscrire à une :
– garantie décennale
– assurance responsabilité civile professionnelle
– protection juridique

Détails sur le métier de béton précontraint sur site

Activité : Béton précontraint in situ

Description

Mise en œuvre de béton armé précontraint mis en tension sur chantier.