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Assurance décennale pour le bardage de façade

En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes amenés à réaliser fréquemment du bardage de façade, autrement dit, des travaux de revêtement extérieur d’une habitation ou d’un bâtiment. Les matériaux sont installés directement sur la structure de la maison ou de l’immeuble et constituent une sorte de deuxième couche de façade. Posés directement sur la façade existante, les travaux de bardage de façade relèvent, pour le professionnel qui les réalise, de l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour du bardage de façade ?

Définition et durée de la garantie décennale pour du bardage de façade

Depuis la loi Spinetta de 1978, tous les professionnels du bâtiment et de la construction ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale. D’après le code civil (articles 1792 et suivants), une présomption de responsabilité pèse sur tous les bâtisseurs, lorsque l’un de leurs ouvrages semble défectueux, et que ce défaut est identifié dans les dix années suivant la réception desdits travaux.

La législation française vient ici protéger à la fois les entreprises du bâtiment, en les obligeant à souscrire à une assurance couvrant les vices apparus dix ans après la réception des travaux. Le législateur vient également soulager le propriétaire maître d’ouvrage du bien en permettant une réparation plus rapide du dommage.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour du bardage de façade

Les techniques de bardage de façade assurent une amélioration de l’étanchéité des murs d’un bien immobilier et renforcent considérablement l’isolation phonique de l’habitat. Qu’il soit réalisé en inox, en PVC, en acier, en ardoise, en aluminium, en fibrociment ou en bois, le bardage de façade est considéré en droit de la construction comme la réalisation d’un ouvrage. Ainsi, l’entreprise effectuant ce type de travaux est soumise à l’obligation de souscrire à une garantie décennale.

Cette protection équivaut à un préfinancement de votre compagnie d’assurance en cas de dommage sur les travaux de bardage de façade que votre société a réalisés. La garantie décennale s’applique uniquement si les malfaçons constatées affectent la solidité du bâtiment, soit le rendent impropre à sa destination. Par ailleurs, sont également pris en charge par votre assureur, les malfaçons sur les équipements indissociables du bâtiment ou encastrés au bâti.

Pour une entreprise spécialisée dans la réalisation de travaux de bardage de façades, les dommages couverts par son assurance décennale sont notamment :

  • effondrement des matériaux utilisés pour le bardage de façade
  • malfaçon dans l’installation des matériaux isolants provoquant des fissures dans les murs ou la toiture
  • dégât matériel d’équipements encastrés provoqués par l’installation du bardage de façade
  • infiltration d’eau à la suite des travaux de bardage de façade
  • instabilité des murs après la pose du bardage de façade

Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale pour des travaux de bardage de façade ?

Pour que votre société, spécialisée en travaux de bardage de façade, puisse bénéficier d’un préfinancement total des frais de réparation par votre compagnie d’assurance, il convient de souscrire à une assurance décennale avant le début des travaux chez votre client.

Dans la pratique, la souscription à une garantie décennale se fait généralement dès la création de votre activité professionnelle en installation de bardage de façade. De plus, il faut savoir que le maître d’ouvrage ou le client va vous réclamer obligatoirement une attestation d’assurance décennale valide au moment de l’accord de votre devis ou au moins avant le lancement du chantier.

Quels sont les risques pour un professionnel en installation de bardage de façade en cas d’absence d’assurance décennale ?

Le défaut de garantie décennale pour une entreprise réalisant du bardage de façade peut engendrer pour elle un risque de poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois de prison et une amende d’un montant maximum de 75 000 euros.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels spécialisés en bardage de façade ?

L’assurance décennale pour du bardage de façade en sous-traitance

Dans le cadre d’un chantier, il est courant de voir des entreprises réaliser des travaux en lieu et place d’une autre société, sous couvert d’un contrat de sous-traitance. Dans ce cas de figure, la société sous-traitante n’est pas légalement liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage.

De plus, elle n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage puisqu’elle n’est pas la société principale qui a été commanditée pour réaliser les travaux.

Par conséquent et au regard de la loi, elle n’a aucune obligation de souscrire à une assurance décennale ou de prouver qu’elle en possède une au moment des travaux, ce qui ne l’empêche pas de rester responsable des dommages qu’elle peut engendrer ou qu’elle engendrera pendant 10 ans

Cependant, dans la pratique, une entreprise ne travaille pas uniquement en sous-traitance. Elle est souvent amenée à réaliser des travaux de bardage de façade en direct avec son client, elle doit donc obligatoirement couvrir ses ouvrages en souscrivant à une garantie décennale.

Par ailleurs, en cas de dommage constaté sur l’un de ses ouvrages dans le cadre d’une sous-traitance, sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée. Si les vices sont soumis au champ d’application de la décennale, son entreprise sera mieux protégée si elle est couverte par un contrat de garantie décennale.

Le cas de la garantie décennale d’un professionnel auto-entrepreneur réalisant des bardages de façade

Un auto-entrepreneur réalisant des travaux de bardage de façade, quels que soient les matériaux utilisés, doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale adaptée à son activité professionnelle.

Quel est le coût d’une assurance décennale pour du bardage de façade ?

Le tarif d’une assurance décennale pour des travaux de bardage de façade varie suivant plusieurs facteurs tels que :

  • statut de la société
  • chiffre d’affaires annuel
  • nature des missions de l’entreprise
  • ancienneté ou années d’expérience du professionnel
  • passif de l’assuré
  • option complémentaire
  • montant de la franchise
  • nombre de salariés

À titre indicatif, pour un professionnel auto-entrepreneur effectuant des travaux de bardage de façade, il convient de prendre en compte dans son budget une prime d’assurance annuelle d’environ 1 000 euros. Pour une entreprise du type SARL, vous pouvez prévoir une cotisation d’assurance annuelle autour de 3 800 euros (pour un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros).

Comment obtenir un devis à l’aide d’un courtier ?

Vous souhaitez trouver la meilleure offre en matière de garantie décennale pour votre société réalisant du bardage de façade ? Dans ce cas, il convient de rechercher plusieurs contrats auprès de différentes compagnies d’assurance et de les comparer entre eux.

Pour vous faire gagner du temps et réaliser des économies, il existe une solution simple, celle de faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches, réalise les recherches à votre place et vous propose un large choix de garanties décennales, émanant de compagnies d’assurances agréées et fiables.

Véritable experte dans le domaine de la construction et des assurances, notre équipe de conseillers vous aidera au quotidien, tant dans l’explication des termes de votre garantie décennale que dans l’éclaircissement de l’étendue de son champ d’application.

Fin négociateur et à l’écoute de vos besoins, votre courtier chez Aric assurances pourra également négocier les conditions tarifaires de votre contrat directement avec votre compagnie d’assurance. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un tarif préférentiel par rapport aux prix du marché.

Autres assurances professionnelles

En plus d’une assurance décennale, un professionnel en bardage de façade peut également souscrire à une responsabilité civile professionnelle, qui couvre tous les éventuels dommages matériels, immatériels et corporels qu’il pourrait causer à autrui ou sur l’environnement du lieu de son chantier.

Comme tout travaux relevant de la décennale, les professionnels du bardage de façade doivent également se prémunir de la garantie biennale.

Enfin, pour une protection maximale de vos travaux en bardage de façade, vous pouvez également souscrire à une protection juridique sur option. Elle vous permet de bénéficier de l’aide d’experts juridiques en cas de litige avec votre client.

Lorsque vous souscrivez à votre contrat de garantie décennale, veillez à bien indiquer la nature exacte de vos différentes missions afin d’être pleinement couvert par votre contrat d’assurance décennale.

En résumé

Quelles sont les missions soumises à la garantie décennale pour des travaux de bardage de façade ?

Les travaux de bardage de façade consistent en l’installation de matériaux tels que du bois, du PVC et l’aluminium, venant recouvrir les murs d’une habitation ou d’un bâtiment. Leur objectif étant d’améliorer l’étanchéité ainsi que l’isolation thermique et phonique du bien immobilier. Posés sur la structure même de la maison, les travaux de bardage de façade sont entièrement soumis à la souscription d’une assurance décennale.

Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale du bardage de façade ?

Tout dommage lié aux travaux d’installation de bardage de façade peut avoir d’importantes conséquences tant pour la solidité du bâtiment que dans le maintien d’un usage normal de l’habitation.
Dans le cadre de sa mission, une entreprise réalisant des travaux de barrage de façade peut voir l’un de ses salariés commettre une erreur dans la pose ou dans l’analyse du lieu d’installation des matériaux. Dans ce cas, les frais de réparations engendrés par ces éventuels dommages peuvent être pris en charge en préfinancement par votre compagnie d’assurance notamment dans les cas suivants :
– effondrement des matériaux utilisés pour le bardage de façade
– malfaçon dans l’installation des matériaux isolants provoquant des fissures dans les murs ou la toiture
– dégât matériel d’équipements encastrés provoqués par l’installation du bardage de façade
– infiltration d’eau à la suite des travaux de bardage de façade
– instabilité des murs après la pose du bardage de façade

Combien coûte une garantie décennale pour du bardage de façade ?

À titre indicatif, pour un professionnel auto-entrepreneur effectuant des travaux de bardage de façade, il convient de prendre en compte dans son budget une prime d’assurance annuelle d’environ 1 000 euros. Pour une entreprise du type SARL, vous pouvez prévoir une cotisation d’assurance annuelle autour de 3 800 euros (pour un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros).

Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un spécialiste en bardage de façade ?

Afin que vos travaux soient pleinement pris en charge par votre assurance, votre société, réalisant des travaux de bardage de façade à l’aide de plusieurs matériaux (bois, PVC, aluminium, inox, composite, acier, etc.), se doit de souscrire au moins aux garanties suivantes :
– assurance décennale
– garantie biennale et de parfait achèvement
– responsabilité civile professionnelle
– protection juridique (sur option)

Détails sur le métier de bardage de façades

Activité : bardages de façade

Description

Réalisation de bardages par mise en œuvre de clins ou de panneaux, avec ou sans incorporation d’isolant, à l’exclusion des façades-rideaux, façades-semi-rideaux et façades-panneaux.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de vêture et vêtage. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :

  • mise en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l’isolation thermique
  • zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux