En tant que professionnel en assèchement des murs d’une maison, vous êtes quotidiennement amené à réaliser des diagnostics d’humidité ainsi qu’à procéder au traitement de ceux-ci par le biais de méthodes appliquées directement sur les fondations de l’habitation. Afin de couvrir pleinement vos travaux, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance décennale assèchement des murs.
Comment fonctionne l’assurance décennale assèchement des murs ?
Définition et durée de la garantie décennale assèchement des murs
La loi Spinetta rend obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction, la souscription à une garantie décennale. En droit de la construction, une présomption de responsabilité pèse sur tous les constructeurs dans le cas où l’un de leurs ouvrages serait défectueux, et que ce défaut serait identifié dans les dix années suivant la livraison du chantier.
La législation française vient ici protéger les maîtres d’ouvrage en obligeant les bâtisseurs à souscrire à une assurance couvrant les vices apparus après la réception des travaux, et ce, durant dix ans. Cette protection vient également soulager le client ou le maître d’ouvrage en permettant une réparation ou une indemnisation plus rapide du dommage.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour assécher des murs
La garantie décennale couvre d’une manière générale l’ensemble des dommages affectant l’ouvrage en lui-même ou ses fondations survenant dans les dix années qui suivent la réception des travaux. Pour bénéficier d’une prise en charge totale par votre assureur, les malfaçons avérées durant ce laps de temps doivent soit affecter la solidité du bâtiment, soit le rendre impropre à sa destination. Par ailleurs, sont aussi pris en charge par votre assurance décennale, les dommages sur les équipements considérés comme indissociables au bâtiment.
Pour un spécialiste de l’assèchement des murs, les vices couverts par la garantie décennale sont notamment :
- diagnostics d’humidité défectueux
- malfaçon dans le traitement de l’humidité dans les murs soit par injection de résine, soit suivant un procédé électro-physique
- dégât matériel d’équipements encastrés provoqués par la défectuosité des solutions d’assèchement des murs
- fissures dans les murs liés à l’inefficacité du traitement contre l’humidité
- risque pour la santé des habitants au regard de l’humidité persistante dans les murs de la maison
Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale assèchement des murs ?
Un professionnel de l’assèchement des murs doit souscrire une garantie décennale avant le début d’un projet. Autrement dit, il doit signer son contrat d’assurance dès le début de son activité professionnelle. Le maître d’ouvrage ou le propriétaire des lieux vous demandera une attestation valide d’assurance décennale au moment de la validation du devis ou à minima avant le début de votre mission.
Quels sont les risques pour un professionnel de l’assèchement des murs en cas d’absence d’assurance décennale ?
À défaut de garantie décennale souscrite dans les temps, un spécialiste de l’assèchement des murs risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois de prison et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour l’assèchement des murs ?
L’assurance décennale assèchement des murs en sous-traitance
Un professionnel en assèchement des murs réalisant une mission pour le compte d’une autre société dans le cadre d’un contrat de sous-traitance n’a légalement aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Par ailleurs, il n’est soumis à aucun contrat de louage d’ouvrage avec ce dernier.
Par suite, il n’est donc pas obligé de souscrire à une assurance décennale bien que sa responsabilité puisse être mise en cause en cas de sinistre dont il serait à l’origine.
Dans les faits, seule sa responsabilité contractuelle peut être engagée sous couvert du droit commun. Cependant, il est rare de voir un professionnel du bâtiment exercer son métier uniquement en sous-traitance. La souscription d’une garantie décennale reste donc fortement conseillée.
Le cas de la garantie décennale d’un professionnel en assèchement des murs auto-entrepreneur
Tout comme son homologue ayant créé son activité d’assèchement des murs sous le statut d’une société, un auto-entrepreneur spécialisé pour assécher les murs se doit obligatoirement de souscrire à une assurance décennale couvrant l’étendue de ses missions.
Quel est le coût d’une assurance décennale assèchement des murs ?
Le tarif d’une garantie décennale assèchement des murs varie suivant plusieurs critères tels que :
- ancienneté ou années d’expérience du professionnel
- nature des missions de l’entreprise
- chiffre d’affaires annuel
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
- nombre de salariés
- statut de la société
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un professionnel de l’assèchement des murs ?
En plus d’une assurance décennale, un professionnel en assèchement des murs peut également souscrire à une responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages matériels, immatériels et corporels qu’il pourrait causer à autrui sur le chantier ou sur son environnement de travail.
Vous pouvez également souscrire à une protection juridique en option, vous permettant de bénéficier du soutien de juriste professionnel et expert en cas de litige avec votre client ou avec un autre prestataire de service.
Lorsque vous souscrivez à votre contrat de garantie décennale, veillez à bien préciser la nature exacte de vos différentes missions afin d’être pleinement couvert par votre contrat d’assurance.
En résumé
Quelles sont les missions soumises à la garantie décennale assèchement des murs ?
Un professionnel de l’assèchement des murs est spécialisé dans le diagnostic et dans le traitement des murs d’une habitation affectés par une humidité anormale qui remonte par capillarité. Les travaux nécessaires pour pallier ce problème vont toucher les fondations du bâtiment et peuvent donc, en cas de malfaçon, affecter la solidité de ce dernier, tout comme le rendre inhabitable si les traitements préconisés ne fonctionnent pas. Ainsi, l’ensemble des missions d’assèchement des murs sont soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale assèchement des murs ?
Dans le cadre de sa mission, un professionnel en assèchement des murs peut faire des erreurs dans son diagnostic d’humidité ou dans l’usage de méthode visant à réduire le taux d’humidité dans une habitation. Les frais de réparations engendrés par ces vices peuvent être pris en charge par son assurance décennale notamment dans les cas suivants :
– diagnostics d’humidité défectueux ;
– malfaçon dans le traitement de l’humidité dans les murs ;
– dégât matériel d’équipements encastrés provoqués par la défectuosité des solutions d’assèchement des murs ;
– fissures dans les murs liés à l’inefficacité du traitement contre l’humidité ;
– risque pour la santé des habitants au regard de l’humidité persistante dans les murs de la maison.
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un spécialiste de l’assèchement des murs ?
Un professionnel en assèchement des murs doit penser à souscrire avant le début d’une mission, à une :
– garantie décennale ;
– assurance responsabilité civile professionnelle ;
– protection juridique.
Détails sur le métier d’assèchement des murs
Activité : assèchement des murs
Description
Traitement des murs contre les remontées d’humidité par capillarité.
Travaux
Cette activité comprend les travaux préparatoires et de traitement proprement dits ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de remplacement des parements.
