Assurance décennale pour un aménageur de salle de bain

Vous aménagez des salles de bain dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation chez des particuliers ? Dans ce cas, vous avez l’obligation de souscrire à une garantie décennale. Cette protection légale couvre vos ouvrages durant dix ans à compter de la réception des travaux.

Fonctionnement de l’assurance décennale pour un aménageur de salle de bains

Travaux d’aménagement de salle de bain soumis à la garantie décennale obligatoire

La loi Spinetta de 1978 a introduit une présomption de responsabilité qui pèse sur tous les constructeurs du bâtiment, durant dix ans, à compter de la réception des travaux (article 1792 et suivants du code civil).

Elle concerne tous les bâtisseurs, même les artisans qui aménagent des salles de bain. Bien qu’appartenant au second œuvre, l’aménagement d’une salle de bain va vous conduire, en tant que professionnel du bâtiment, à toucher aux sols ainsi qu’aux canalisations de l’habitation. Ces éléments étant indissociables à la structure du bâtiment, ils sont automatiquement inclus dans la protection de la garantie décennale.

Dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation, un aménageur de salle de bain est donc tenu de souscrire à une assurance décennale protégeant ses ouvrages d’une éventuelle malfaçon. Cette protection s’étend à la fois sur les équipements de la salle de bain et la pose.

Dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un aménageur de salle de bain

La garantie décennale des constructeurs prend en charge tous les dommages compromettant la solidité du bâtiment, ou le rendant impropre à sa destination. Elle couvre également l’ensemble des équipements jugés indissociables au bâti.

Les malfaçons sont ainsi prises en charge par l’assureur de l’aménageur de salle de bain, qu’il s’agisse d’une salle de bain neuve ou rénovée.

À titre d’exemple, un sinistre lié à l’aménagement d’une salle de bain et protégé par l’assurance décennale, peut être :

• installation inappropriée de la baignoire ou de la douche provoquant des infiltrations d’eau
• mobilier de rangement mal fixé qui s’effondre ou qui fissure les murs
• conception défectueuse des équipements de la salle de bain causant une obstruction des canalisations
• collage du carrelage ou de la faïence déficient avec l’humidité
• mauvaise étanchéité d’une baignoire ou d’une douche

Risques pour l’aménageur de salle de bain en cas d’absence de garantie décennale

Un aménageur de salle de bain qui souhaite concevoir et poser des salles de bains chez des particuliers, sans assurance décennale, s’expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois et 75 000 euros d’amende.

En ne respectant pas sciemment l’obligation légale de souscrire à une garantie décennale, l’artisan verra sa réputation professionnelle déclinée, car sans attestation d’assurance décennale valide dès le début du chantier, aucun maître d’ouvrage ne voudra travailler avec lui.

Quand un aménageur de salle de bain doit-il souscrire une assurance décennale ?

La souscription à une garantie décennale doit obligatoirement être réalisée avant le début des travaux d’aménagement de la salle de bain. C’est donc bien au début de son activité, qu’un aménageur de salles de bain doit signer son contrat d’assurance décennale.

Par ailleurs, une fois la conclusion de son contrat effective, il doit indiquer sur ses devis et ses factures, le numéro de sa police d’assurance ainsi que le nom de son assureur. Avec la protection d’une assurance responsabilité décennale, un aménageur de salle de bain peut partir travailler en toute quiétude.

Cas de la garantie décennale pour un aménageur de salle de bain auto-entrepreneur

Un aménageur de salle de bain peut à la fois réaliser des travaux liés à la plomberie, à la menuiserie et aux revêtements de sol. De ce fait, il fait intégralement partie de la grande famille des constructeurs du bâtiment.

Ainsi, quel que soit son statut, il se doit d’exercer son activité en toute légalité, notamment en souscrivant une assurance décennale obligatoire. S’il débute et choisit le statut d’auto-entrepreneur, il est, de fait, tenu aux mêmes obligations que s’il avait créé une société d’aménagement de salle de bain.

En conclusion, un aménageur de salle de bain auto-entrepreneur doit donc contracter une garantie décennale avant le début des travaux.

L’assurance décennale d’un aménageur de salle de bain en sous-traitance

Une société de conception de salles de bain peut parfaitement faire appel à un sous-traitant dans le cadre d’une construction. Elle reste l’entreprise principale sur le chantier, mais en réalité, c’est un entrepreneur sous-traitant qui va effectivement réaliser les travaux d’aménagement de la salle de bain.

L’entrepreneur sous-traitant n’a, de ce fait, aucun lien avec le maître d’ouvrage. Il n’a donc aucune obligation de lui présenter une attestation d’assurance décennale valide et donc aucune obligation d’en souscrire une.

Seule sa responsabilité contractuelle envers la société sous-traitée peut être engagée. Il se doit donc d’accomplir correctement et dans le respect des consignes, la tâche qui lui a été confiée. Si un sinistre survient sur l’un de ses ouvrages, il peut être tenu responsable par la société sous-traitée. Dans la pratique, il est donc fortement conseillé au sous-traitant de se protéger au travers d’une assurance responsabilité civile décennale.

Tarif d’une garantie décennale en aménagement de salle de bain

Chaque assureur fixe librement ses tarifs en matière d’assurance décennale. Cependant, toutes les compagnies d’assurance appliquent sensiblement la même règle de calcul. Elles se réfèrent à l’évaluation du risque qu’un sinistre affecte l’aménagement de la salle de bain.

C’est au travers de plusieurs critères que l’éventualité de cet aléa est analysée. Ainsi, elle prennent notamment en compte :

• taille de l’entreprise
• nature de l’activité professionnelle
• chiffre d’affaires annuels
• ancienneté de la société
• statut juridique
• antécédent de l’assuré
• techniques et méthodes pratiquées
• secteur géographique des travaux

En moyenne, un professionnel auto-entrepreneur, aménageant des salles de bain, paye environ 1 000 euros par an d’assurance décennale. Une société spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, réalisant un chiffre d’affaires annuel de 200 000 euros, paiera, quant à elle, un montant de 2 000 euros par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale d’aménageur de salle de bain à l’aide d’un courtier ?

Aménageur de salle de bain est un métier qui conjugue plusieurs compétences techniques telles que la plomberie, la menuiserie, la plâtrerie, la peinture et le revêtement de sol ou mural. Face à tant de savoir-faire aussi différents que complexes, il est parfois difficile de trouver un contrat d’assurance décennale qui couvre l’ensemble de cette activité professionnelle.

Avec l’aide d’un courtier spécialisé en assurance décennale, vous pouvez aisément sélectionner une offre parmi un large choix de contrats émanant de compagnies d’assurance fiables et sérieuses. Par ailleurs, vous bénéficiez de tarif préférentiel et de conseils avisés en matière d’assurances professionnelles.

Aric assurances, courtier spécialisé en garantie décennale, propose à tous ses clients de nombreuses solutions d’assurance décennale pour les métiers du bâtiment, tels que les aménageurs de salles de bain. Conscient de l’exigence de votre métier et de la valeur précieuse de votre temps, tous les conseillers Aric assurances vous accompagnent à chaque étape de votre dossier, et vous guide pour vous assurer une tranquillité d’esprit dans l’exercice de votre activité professionnelle. Discutons ensemble de vos besoins en prenant rendez-vous chez nous.

Autres assurances obligatoires pour un aménageur de salle de bains

Une assurance responsabilité civile décennale obligatoire peut inclure deux autres garanties non obligatoires. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement, qui couvre les dommages durant la première année suivant la réception des travaux. Elle impose à l’aménageur de salle de bain d’achever parfaitement les travaux réalisés. Puis, il y a la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement qui prend en charge les malfaçons de moindre importance dans un délai de deux ans après la fin du chantier.

En fonction des assureurs et des contrats, ces trois assurances peuvent être combinées dans un seul et même contrat. Elles peuvent toutefois être souscrites séparément, en fonction de vos besoins professionnels.

Enfin, il est conseillé d’ajouter à ce panel, une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages que vous pourriez provoquer à des tiers, dans le cadre de votre activité professionnelle.

En résumé

Détails sur le métier d’aménageur de salle de bain

Activité : aménagement de salles de bains domestiques

Description

Réalisation d’aménagement des salles de bains domestiques.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

• plomberie
• électricité
• ventilation
• plâtrerie
• menuiserie intérieure
• miroiterie
• revêtement de sol et mural
• peinture intérieure

Ne sont pas compris les travaux sur les éléments structurels ou porteurs.