Comment fonctionne l’assurance décennale d’un professionnel en forage vertical ?
Définition et durée de la garantie décennale pour un professionnel en forage vertical
Tous les constructeurs du bâtiment sont soumis, au regard de la loi Spinetta de 1978, à l’obligation de souscrire à une assurance décennale, dès qu’ils entreprennent des travaux de rénovation, d’extension, de réhabilitation ou de construction neuve.
En cas de dommage sur l’ouvrage conçu, c’est l’artisan constructeur qui est responsable des conséquences sur le bâti. C’est pourquoi, il doit recourir à une garantie décennale afin d’être couvert en cas de sinistre.
La présomption de responsabilité qui pèse sur lui dure dix ans à compter de la réception des travaux. Ainsi, la protection de son assurance décennale s’active automatiquement dès la livraison du chantier et durant dix ans.
À ne pas confondre avec le géotechnicien, le foreur exécute des forages verticaux, c’est-à-dire, des trous creusés dans la terre afin d’exploiter le sous-sol.
Ses objectifs sont multiples : étudier le sol pour une étude ou dans le cadre de la conception d’un ouvrage, utiliser la géothermie, exploiter des ressources naturelles souterraines ou réaliser des puits chez des particuliers, notamment pour récupérer et stocker les eaux pluviales.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale forage vertical
Le forage vertical est une discipline très technique qui requiert de bonnes compétences professionnelles ainsi que des équipements spécifiques, très coûteux, et nombreux afin de s’adapter à la taille du trou et des besoins du client.
Le foreur professionnel peut utiliser soit une foreuse manuelle, une foreuse mobile ou une foreuse présente sur une plate-forme pétrolière. L’activité comprend le forage, le sondage et la pose de géotextiles pour maintenir la terre. Le forage se limite à 50 m de profondeur. Attention, passée cette limite, votre contrat d’assurance décennale ne vous couvre plus.
Dans le cadre de cette activité, votre assurance décennale couvre les malfaçons compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Sans l’un de ces deux éléments, votre couverture décennale ne s’enclenche pas.
À titre d’exemple, pour un foreur réalisant du forage vertical, sa garantie décennale le couvre pour les dommages suivants :
- affaissement du sol
- endommagement des canalisations
- importantes fissures sur les murs d’une installation existante ou sur une route
- glissement de terrain
Quand un foreur doit-il souscrire à une assurance décennale ?
Légalement, un foreur doit souscrire à une garantie décennale avant le début du projet de forage vertical. Dans la pratique, il convient de signer son contrat dès la création de son entreprise de forage.
Quels sont les risques pour le foreur en cas d’absence de garantie décennale ?
En l’absence de protection décennale, le foreur risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et/ou une amende de 75 000 euros. À cela s’ajoute, les frais de réparation si un sinistre survient à cause d’une mauvaise manipulation lors du forage, ainsi que le coût afférent aux poursuites judiciaires, voire aux dommages et intérêts réclamés par le maître d’ouvrage.
L’assurance décennale en forage vertical est-elle obligatoire pour tous ?
L’assurance décennale d’un foreur en sous-traitance
Dans le cadre de la loi Spinetta, le cas de la sous-traitance demeure une exception à la règle. En effet, pour que l’assurance décennale soit obligatoire, il convient que le constructeur ait un lien contractuel avec le maître d’ouvrage (contrat de louage de l’ouvrage). Un foreur sous-traitant n’a pas de lien avec le client. Il exécute une mission au regard d’un contrat avec la société de forage qui aurait dû initialement réaliser le forage.
Cependant, si un sinistre survient alors que le foreur est un sous-traitant et que les conditions d’application de l’assurance décennale sont réunies, non seulement la responsabilité de la société intervenante sera engagée, mais également celle du sous-traitant, au regard du droit commun (responsabilité contractuelle). Il est donc plus prudent pour le foreur de souscrire à une assurance décennale, même s’il effectue des missions en sous-traitance.
Le cas de la garantie décennale pour le foreur auto-entrepreneur
Le statut juridique du professionnel du bâtiment, tel que le foreur, est indépendant de l’obligation de contracter une garantie décennale. En conclusion, les foreurs auto-entrepreneurs sont tenus, comme une entreprise de forage, à souscrire à une assurance décennale.
Quel est le prix d’une garantie décennale pour un foreur ?
Plusieurs critères sont pris en compte dans le calcul du coût d’une prime d’assurance décennale, comme par exemple :
- statut juridique
- nombre de salariés
- chiffre d’affaires annuel
- ancienneté de l’entreprise
- montant de la franchise
- secteur géographique où sont réalisés les travaux de forage vertical
- options complémentaires (protection juridique)
L’activité de forage vertical étant risquée et très spécifique, elle nécessite une étude au cas par cas, afin de proposer au foreur professionnel un tarif adapté à son activité propre.
Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en forage vertical à l’aide d’un courtier ?
Choisir un bon contrat de garantie décennale pour du forage vertical, à un prix abordable, demande beaucoup de temps et de connaissances dans le domaine des assurances. C’est pourquoi, un courtier spécialisé en assurance décennale comme Aric assurances, peut répondre aux besoins d’un foreur professionnel. Grâce à son expertise en matière de garantie décennale, vous gagnez un temps précieux et vous pouvez également bénéficier de tarif préférentiel.
Toute l’équipe d’Aric assurances se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de vos démarches, et vous apporter tout leur savoir-faire en matière d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment tels que les foreurs.
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un foreur ?
Certains contrats d’assurance décennale, pour du forage vertical, incluent également une assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les professionnels de la construction (profession réglementée).
Lors de la négociation de votre contrat d’assurance, vérifiez bien que cette assurance soit comprise dans vos garanties et dans votre tarif annuel.
En résumé
Quels travaux de forage vertical sont soumis à la garantie décennale ?
L’ensemble des travaux de forage vertical, à partir du moment où ils respectent la limite de 50 m de profondeur, sont soumis à une assurance décennale.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale en forage vertical ?
L’assurance décennale d’un foreur réalisant des forages verticaux prend en charge les dommages compromettant la solidité du bâtiment construit ou le rendant impropre à sa destination, comme :
– affaissement du sol
– endommagement des canalisations
– importantes fissures sur les murs d’une installation existante ou sur une route
– glissement de terrain
Combien coûte une assurance décennale pour un foreur ?
L’activité de forage vertical étant risquée et très spécifique, elle nécessite une étude au cas par cas, afin de proposer au foreur professionnel un tarif adapté à la nature de son activité.
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un foreur ?
En plus d’une assurance décennale, le foreur doit également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, également obligatoire. Certains contrats d’assurance décennale l’incluant automatiquement.
Détails sur le métier de foreur vertical
Activité : forage vertical
Description
Réalisation de forages verticaux destinés à une installation géothermique, au puisage d’eau ou à la reconnaissance des sols sans interprétation des résultats.
Travaux
Cette activité comprend les travaux de :
- réalisation des tranchées
- mise en place des sondes et des pompes de puisage
