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Publiée le 18 juin 2014 la loi dite Loi Pinel, du nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, contient des dispositions visant les entreprises, le commerce (notamment les baux commerciaux) et l'artisanat.
Ainsi les artisans et les auto-entrepreneurs devront dorénavant faire figurer, aussi bien sur leurs devis que sur leurs...