Assurance décennale pour terrassier

Comment fonctionne l’assurance décennale d’un terrassier ?

Définition et durée de la garantie décennale pour un terrassier

L’assurance décennale a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et fait état d’une présomption de responsabilité pesant sur les artisans du bâtiment et de la construction. En d’autres termes, si un sinistre survient sur un élément de l’ouvrage construit, dans les dix années suivant la réception des travaux, c’est le bâtisseur de cet élément défectueux qui serait responsable des dommages. La totalité des frais de préparation serait alors à sa charge.

Pour éviter cette déconvenue, tant pour le client que pour l’entrepreneur, la législation française impose aux professionnels du bâtiment de souscrire à une garantie couvrant l’ensemble de ses réalisations, et ce, durant toute la durée de sa présomption de responsabilité, soit dix ans (article 1792-4-1 du code civil).

La protection décennale terrassement s’active automatiquement dès la réception du chantier et prend en charge la totalité des frais de réparation en cas de vices compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du code civil).

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale terrassement

Premier intervenant dans le cadre d’un chantier de construction, le terrassier se charge d’effectuer toutes les opérations de terrassement (gros œuvre), c’est-à-dire, de mise en forme du terrain sur lequel va être bâti l’ouvrage (maison, immeuble, route, etc.).

Une seule mauvaise manipulation de terrassement, et c’est toute la stabilité du bâtiment qui peut être altérée. Le nivellement du sol doit être irréprochable, de même que la préparation des fondations d’une habitation.

En pratique, un terrassier n’est pas à l’abri d’un défaut dans la réalisation d’une de ses missions. C’est pourquoi, l’assurance décennale terrassement le couvre en cas de :

• glissement de terrain
• étude du sol erronée rendant la construction instable
• affaissement du sol
• endommagement des canalisations
• importantes fissures sur les murs d’une installation existante ou sur une route goudronnée
• mauvaise évacuation des eaux usées
• déblai ayant abîmé des équipements indissociables du bâti existant

Quand un terrassier doit-il souscrire à une assurance décennale ?

Véritable gage de sécurité, l’assurance responsabilité civile décennale terrassement doit être souscrite dès la création de la société du terrassier. En effet, que ce soit dans le cadre d’un appel d’offres public ou d’un commanditaire privé, le terrassier a l’obligation de transmettre au maître d’ouvrage, une attestation d’assurance valide.

Quels sont les risques pour le terrassier en cas d’absence de garantie décennale ?

À défaut de garantie décennale, le terrassier s’expose aux risques de sanctions prévues par la loi. Il peut ainsi être puni au travers de 10 jours à 6 mois de prison et/ou 75 000 euros d’amendes. À cela s’ajoute, les frais de réparation du sinistre à sa charge et les frais liés aux poursuites judiciaires, voire aux dommages et intérêts réclamés par ses clients.

En plus du risque que sa société soit mise en liquidation judiciaire, notamment au vu des montants qu’il devra débourser, c’est aussi toute sa réputation professionnelle de terrassier qui pourra être dépréciée.

L’assurance décennale terrassement est-elle obligatoire pour tous ?

L’assurance décennale d’un terrassier en sous-traitance

Le cas de la sous-traitance reste une exception à la règle en matière d’assurance décennale. En effet, l’obligation de souscrire à une assurance décennale pèse sur l’artisan qui se lie, au travers d’un contrat de louage, à un maître d’ouvrage. Sans ce lien contractuel, il n’y a pas d’obligation de souscription. Le terrassier sous-traitant n’est donc pas légalement obligé d’opter pour une garantie décennale terrassement.

Cependant, en cas de sinistre, elle reste fortement conseillée. Pourquoi ? Car le sous-traitant est lié à la société intervenant officiellement sur le chantier de construction. En cas de litige, c’est le droit commun qui s’applique et sa responsabilité contractuelle avec la société principale peut être engagée. Grâce à son assurance décennale, il peut effectuer ses missions de terrassement en toute tranquillité, que ce soit dans le cadre d’une mission en direct avec son client comme dans le cadre d’une sous-traitance.

Le cas de la garantie décennale pour le terrassier auto-entrepreneur

Le statut des auto-entrepreneurs ne change en rien leur obligation de souscrire à une assurance décennale. Bien qu’ils bénéficient d’un régime micro-simplifié, les conséquences d’un nivellement du sol défectueux sont les mêmes que s’il s’agissait d’une réalisation faite par une entreprise de terrassement. La garantie décennale est donc obligatoire quel que soit votre statut juridique.

Quel est le tarif d’une garantie décennale pour un terrassier ?

Une assurance décennale terrassement s’élève à environ 1 800 euros par an, si vous êtes un terrassier auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle générant un petit chiffre d’affaires (maximum 80 000 euros par an).

Pour une entreprise de terrassement ayant plusieurs années d’expériences et un chiffre d’affaires au abord des 250 000 euros, vous pouvez compter plus de 6 000 euros par an de prime d’assurance. Pour une société similaire, ayant un chiffre d’affaires plus élevé (400 000 euros par an), la cotisation s’élèvera à plus de 12 000 euros par an.

Plusieurs critères viennent affiner le montant de votre assurance décennale terrassement, notamment :

• statut juridique
• ancienneté de votre entreprise
• nombre de salariés
• chiffre d’affaires annuel
• montant de votre franchise
• secteur géographique où sont réalisés les travaux de terrassement
• option de protection complémentaire (couverture juridique)

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en terrassement à l’aide d’un courtier ?

Choisir un bon contrat d’assurance décennale terrassement, à un prix raisonnable, c’est pour la plupart des terrassiers, souvent une question de temps. En effet, acquérir la meilleure garantie décennale du marché en matière de terrassement demande beaucoup de patience, car il convient de réaliser de nombreuses recherches, puis de prendre le temps de comparer l’ensemble des résultats.

C’est pourquoi, un courtier en assurance décennale comme Aric assurances, peut être très utile pour un terrassier professionnel. Cet expert en assurances vous permet de gagner du temps et de réaliser des économies sur votre prochaine prime d’assurance décennale.

Dénicher une garantie décennale faite pour votre activité très technique de terrassement, c’est son métier. Par ailleurs, en plus de sa parfaite maîtrise des termes et conditions des contrats d’assurances, il vous offre également la possibilité de négocier en direct, avec votre compagnie d’assurance, le tarif et les garanties de votre contrat.

Toute l’équipe d’experts en assurance décennale, d’Aric assurances, vous accompagne, personnellement, tout au long de vos démarches, et vous apporte tout son savoir-faire en matière d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment tels que les terrassiers.

Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un terrassier ?

La plupart des contrats d’assurance décennale terrassement incluent d’autres assurances professionnelles telles que l’assurance responsabilité civile professionnelle, également obligatoire pour les professionnels du bâtiment, ainsi que la garantie biennale, couvrant les dommages sur des petits travaux.

Au moment de signer votre contrat de garantie décennale, vérifiez bien que ces deux assurances sont comprises dans votre protection et votre tarif.

En résumé

Détails sur le métier de terrassier

Activité : Terrassement

Description

Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols.

Travaux

Cette activité comprend les travaux suivants, ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage, soit de permettre la réalisation d’ouvrages :

• rabattement de nappes
• remblaiement
• enrochement non lié et gabions
• comblement (sauf des carrières)

Voir aussi : décennale pour amélioration des sols