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Assurance décennale pour électricien

Sur des chantiers de construction, de rénovation, ou de réhabilitation, un électricien réalise principalement les installations électriques des habitations, des bureaux, des immeubles ou des centres commerciaux. De nos jours, sa mission s’est également élargie à l’installation d’équipement de vidéosurveillance, de téléphonie ou de câbles informatiques. Afin d’exercer son métier en toute tranquillité et en toute légalité, l’électricien se doit de souscrire à une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour l’électricien ?

Les travaux d’électricité soumis à la garantie décennale obligatoire

Instaurée en 1978 par la loi Spinetta, l’assurance responsabilité civile décennale couvre les frais de réparation liés à un dommage survenu sur un chantier. Cette protection s’active automatiquement en fonction des conséquences du vice avéré et si ce dernier a été signalé dans un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux.

Véritable protection des professionnels du bâtiment et de leur client, elle est le résultat logique du principe de présomption de responsabilité, qui pèse sur les artisans du bâtiment, dix années après la réception de leurs ouvrages. Il est vrai que lors de la livraison des travaux finis, le maître d’ouvrage ne peut pas constater dans le temps la solidité ou la fiabilité des travaux effectués. C’est donc l’artisan, ayant réalisé les travaux, qui est présumé responsable et doit, normalement, prendre à sa charge les frais de réparation. Toutefois, le coût de certaines réparations peut facilement entraîner la liquidation de la société. C’est pourquoi, la loi impose à tous les professionnels de la construction et du bâtiment de souscrire à une assurance décennale.

Elle s’applique notamment si le dommage compromet la solidité de l’habitation, le rend impropre à sa destination ou affecte des éléments indissociables à la structure du bâtiment.

Dans le cadre de son métier, l’électricien installe des canalisations électriques et des supports, pose le réseau électrique de l’habitat et intègre différents éléments tels que les interrupteurs. Ses missions touchent directement les fondations du bâtiment. Leur malfaçon peut donc porter atteinte à l’habitabilité du bien ou à des équipements indissociables du bâti.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale de l’électricien

Comme évoqué précédemment, l’assurance responsabilité civile décennale fonctionne uniquement si le dommage sur l’une des réalisations de l’électricien rend impropre à sa destination le bien construit ou rénové. Les professionnels de l’électricité sont régulièrement exposés à des risques dont les conséquences peuvent véritablement affecter une habitation.

Ainsi, leur garantie décennale couvre notamment les dommages sur :

  • installation du réseaux de distribution du courant électrique
  • raccords électriques
  • installations d’appareils électriques

La couverture décennale s’étend également aux dommages sur les activités complémentaires de l’électricien, à savoir :

  • installation de groupes électrogènes
  • mise en place de dispositifs contre la foudre
  • réalisation du réseau de télécommunication et autres systèmes de transmission d’informations
  • pose de ventilation mécanique contrôlée (VMC)

Les risques pour l’électricien en cas d’absence de garantie décennale

La souscription à une assurance responsabilité civile décennale pour les électriciens est obligatoire. Ils sont d’ailleurs tenus de transmettre au maître d’ouvrage, avant le début des travaux, une attestation d’assurance valide.

Le code des assurances (article L243-3) prévoit, qu’à défaut de garantie décennale, l’électricien s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et/ou 75 000 euros d’amende.

En d’autres termes, en tant qu’électricien, si vous ne signez pas de contrat d’assurance décennale, vous risquez non seulement de payer tous les frais de réparation lié au sinistre, mais également de ne pas pouvoir exercer votre métier, car aucun maître d’ouvrage ne voudra prendre le risque de travailler avec vous si vous n’êtes pas assuré.

Quand un électricien doit-il souscrire à une assurance décennale ?

Au regard de la loi, un électricien est tenu de contracter une garantie décennale avant le début des travaux, autrement dit, dès le début de son activité professionnelle.

De plus, une fois le contrat d’assurance décennale électricité validé, l’électricien devra communiquer sur ses devis et ses factures, le nom et les coordonnées de son assureur ainsi que son numéro de police d’assurance.

Le cas de la garantie décennale pour un électricien auto-entrepreneur

Un électricien auto-entrepreneur est tenu, comme une entreprise d’électricité, de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. En effet, la loi ne tient pas compte du statut juridique de l’artisan électricien, mais bien de la nature de ses missions et de leurs éventuelles conséquences sur le bien construit ou rénové.

L’assurance décennale d’un électricien en sous-traitance

Une société réalisant des installations électriques sur un chantier de construction ou de rénovation est libre de faire appel à un sous-traitant en cas de surcharge d’activité par exemple. Dans ce cas, l’obligation de souscrire à une assurance décennale pèse obligatoirement sur la société principale, et non sur l’entrepreneur sous-traitant. En effet, ce dernier n’a aucun lien direct avec le maître d’ouvrage.

Toutefois, dans la pratique, si un sinistre survenait dans les dix ans suivant la réception des travaux effectués par le sous-traitant électricien, le litige serait résolu à l’aide du droit commun et la responsabilité contractuelle du sous-traitant pourrait être engagée.

Bien que non obligatoire, il est fortement conseillé à un électricien sous-traitant de souscrire à une protection décennale, lui permettant de travailler en toute tranquillité, à la fois en sous-traitance et en direct avec ses clients.

Le tarif d’une garantie décennale en électricité

Le prix d’une assurance décennale pour un électricien représente un montant certain qu’il convient de prévoir dès le lancement de son activité professionnelle.

Bien que les compagnies d’assurances fixent librement leur tarif, il n’en demeure pas moins, qu’elles déterminent toutes un coût annuel par rapport à différents critères, tels que :

  • statut juridique de l’entreprise
  • chiffre d’affaires annuel de la société
  • ancienneté de l’entreprise
  • passif de la société assurée
  • nombre de salariés
  • techniques utilisées dans l’installation des systèmes électriques
  • ajout d’options complémentaires
  • montant de la franchise

L’ensemble de ces éléments objectifs va aider votre assureur à évaluer le risque qu’un sinistre survienne sur l’un de vos ouvrages électriques. En fonction de ce risque, une proposition tarifaire annuelle ou mensuelle vous est proposée.

Le tarif pour un électricien auto-entrepreneur, ayant plus de trois ans d’expérience, avoisine les 700 euros par an, pour un débutant comptez plutôt 900 euros par an. Pour une entreprise spécialisée en installation électrique, réalisant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, la cotisation s’élève à 2 300 euros environ. Enfin, pour une société d’électricité, ayant un chiffre d’affaires annuel d’environ 400 000 euros, la prime d’assurance s’élève facilement à plus de 3 000 euros par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en électricité à l’aide d’un courtier ?

Régulièrement en déplacement, l’électricien n’a pas forcément le temps de réaliser les recherches approfondies afin de trouver un contrat d’assurance décennale complet et à un prix abordable.

Pour répondre à son besoin, il peut facilement faire appel à un courtier en assurance décennale, comme Aric Assurances. Véritable expert dans le domaine complexe des assurances, c’est lui qui réalise les recherches pour vous. Il négocie le contrat auprès de votre compagnie d’assurance. Et si vous rencontrez la moindre difficulté, notamment dans la compréhension des termes de votre contrat, il sera présent pour vous les expliquer.

Grâce à un accompagnement personnalisé pour chacun de ses clients, notre équipe se charge de vous proposer plusieurs solutions d’assurance décennale adaptées à vos besoins. Ensemble, nous sélectionnons la formule de votre choix, à un tarif préférentiel.

Vous souhaitez connaître le montant de votre prochaine cotisation d’assurance décennale ? Contactez notre équipe et prenez rendez-vous chez Aric assurances.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un électricien ?

Comme évoqué, en plus d’une garantie décennale, un électricien doit également se prémunir de la garantie biennale, de la garantie de parfait achèvement et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Si la première couvre les malfaçons nécessitant des petits travaux, et ce, durant les deux premières années suivant la réception des travaux, la seconde, impose à l’électricien de réparer les vices de moindres importances, durant la première année de parfait achèvement. Enfin, l’assurance responsabilité civile professionnelle, également obligatoire, couvre les dommages matériels et corporels sur autrui, dans le cadre de l’activité professionnelle de l’électricien.

En résumé

Quels travaux d’électricité sont soumis à la garantie décennale ?

Un électricien installe des canalisations électriques et des supports, pose le réseau électrique de l’habitat et intègre différents éléments tels que les interrupteurs. Ses missions étant en lien direct avec les fondations existantes du bâtiment, leurs malfaçons pourraient donc porter atteinte à l’habitabilité du bien ou à des équipements indissociables du bâti. Ainsi, les travaux d’électricité sont soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

Quel est le tarif d’une assurance décennale pour un électricien ?

Le prix pour un électricien auto-entrepreneur, ayant plus de trois ans d’expérience, avoisine les 700 euros par an, pour un électricien débutant comptez plutôt 900 euros par an. Pour une entreprise spécialisée en installation électrique, réalisant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, la cotisation s’élève à 2 300 euros environ. Enfin, pour une société d’électricité, ayant un chiffre d’affaires annuel d’environ 400 000 euros, la prime d’assurance s’élève facilement à plus de 3 000 euros par an.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un électricien ?

Un électricien, quel que soit son statut juridique, doit souscrire obligatoirement une garantie décennale. Par ailleurs, il doit se prémunir contre la garantie biennale qui pèse sur lui durant deux ans après la réception des travaux. Il doit également penser à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle en cas de dommages matériels ou corporels sur autrui dans le cadre de son activité. Enfin, dans un cadre plus moral, la garantie de parfait achèvement impose à l’électricien de réparer les petits dommages durant la première année de parfait achèvement, soit l’année suivant la réception des travaux.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale électricité ?

L’assurance décennale d’un électricien couvre les sinistres électriques liés à :
– installation du réseaux de distribution du courant électrique
– installations d’appareils électriques
– raccords électriques
La protection décennale s’étend également aux vices affectant des activités complémentaires comme :
– mise en place de dispositifs contre la foudre
– installation de groupes électrogènes
– pose de ventilation mécanique contrôlée (VMC)
– réalisation du réseau de télécommunication et autres systèmes de transmissions d’informations

Détails sur le métier d’électricien

Activité : électricité et télécommunications

Description

Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l’installation d’appareils électriques, hors pose de capteurs solaires.

Travaux

Cette activité comprend :

  • l’installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC)
  • l’installation de groupes électrogènes
  • la pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre
  • la réalisation de réseaux de télécommunication et de transmission de l’information
  • l’installation de système domotique et immotique, y compris la gestion technique centralisée (GTC) et la gestion technique du bâtiment (GTB)

Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de tranchées, trous de passage, saignées et raccords.