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Assurer le toit avec la garantie décennale charpente

Toute entreprise qui réalise une construction ou des travaux de rénovation de charpente doit souscrire une assurance décennale charpente. Appelée aussi assurance responsabilité professionnelle, elle couvre la réparation des dommages survenus dans les 10 ans après la réception des travaux.

Le cadre légal de la garantie décennale

La garantie décennale a pour but de couvrir les sinistres résultant d’une malfaçon dont le professionnel en charge des travaux serait responsable. La loi Spinetta (loi nᵒ 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction) décline deux cas de figure où la responsabilité de l’artisan peut être engagée dans le cadre d’une garantie décennale. Il s’agit des dommages mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou rendant la construction inhabitable et impropre à sa destination. Cette loi impose à l’entreprise d’être assurée contre les vices cachés et éventuelles malfaçons des travaux. La garantie décennale charpente prend effet dès la réception du chantier et jusqu’à une période de 10 ans.

Une obligation pour les métiers de charpentier et de couvreur</h2>

Si la souscription d’une garantie décennale n’est pas obligatoire pour l’exercice de certains métiers, elle l’est en revanche lorsqu’un défaut dans la mise en œuvre peut entraîner des dommages conséquents de nature à affecter la pérennité de l’ouvrage. C’est le cas notamment pour les activités de charpentier et de couvreur. La toiture étant l’une des principales protections d’un bâtiment, toute malfaçon peut entraîner de lourdes conséquences.

A quoi sert une garantie décennale charpente ?

La garantie décennale charpente intervient aussi bien dans le cadre d’une construction neuve que d’une rénovation. Elle est donc obligatoire autant pour les entreprises que pour les particuliers. Cette protection sert à couvrir les fissures, les défauts d’étanchéité de la toiture, les déformations de la charpente, les fuites au niveau du toit…

La loi Spinetta oblige les artisans du BTP (autoentrepreneurs ou non) à indiquer sur leurs devis et factures les mentions relatives à leur assurance décennale ainsi que les coordonnées de l’assureur.

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