L’assurance décennale pour artisan
L’assurance décennale, également dénommée garantie décennale pour artisan, est régie par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta. Elle vise à protéger les consommateurs et couvrir la responsabilité des constructeurs contre les éventuels dommages, ou malfaçons, liés à des travaux de construction pendant une période de dix ans après la date de réception. En clair, la souscription à une assurance décennale est une obligation légale pour tous les intervenants dans la construction. La loi punit l’artisan non-souscripteur d’une assurance décennale d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75.000 euros ou de l’une de ces deux peines uniquement.