L’assurance décennale pour artisan

L’assurance décennale, également dénommée garantie décennale pour artisan, est régie par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta. Elle vise à protéger les consommateurs et couvrir la responsabilité des constructeurs contre les éventuels dommages, ou malfaçons, liés à des travaux de construction pendant une période de dix ans après la date de réception. En clair, la souscription à une assurance décennale est une obligation légale pour tous les intervenants dans la construction. La loi punit l’artisan non-souscripteur d’une assurance décennale d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75.000 euros ou de l’une de ces deux peines uniquement.

L’assurance décennale : pour quel artisan ?

L’obligation d’assurance décennale concerne tous les artisans qui interviennent dans les finitions et l’aménagement d’un immeuble ou d’une maison en construction tels que les maçons, électriciens, couvreurs, plâtriers, menuisiers, carreleurs, chauffagistes, plombiers, etc. En effet, l’artisan peut être présumé responsable d’un dommage qui compromet la sécurité de la construction ou qui la rend impropre à l’usage envisagé. Fissures d’un mur, infiltrations d’eau par la toiture, dégâts liés à une casse de la tuyauterie ou des installations électriques défectueuses sont autant d’exemples ou problèmes pris en charge par l’assurance décennale pour artisan.

Garantie décennale pour artisan : quand souscrire ?

La garantie décennale de tout artisan doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. L’artisan est tenu de la mentionner sur ses factures, en précisant la couverture géographique de l’assurance décennale artisan ainsi que les coordonnées de la compagnie d’assurances. Sur ce point, le choix d’un professionnel de l’assurance est un préalable à une prestation qui puisse répondre à vos besoins et attentes. Fort de son expérience, spécialisée dans les assurances constructions, le cabinet Aric assurance propose aux artisans un service personnalisé et de grande qualité, avec la possibilité d’adapter à chaque profil métier. Alors, n’hésitez plus et contactez-nous !