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Communiqué – Loi Pinel

Publiée le 18 juin 2014 la loi dite Loi Pinel, du nom de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, contient des dispositions visant les entreprises, le commerce (notamment les baux commerciaux) et l’artisanat.

Ainsi les artisans et les auto-entrepreneurs devront dorénavant faire figurer, aussi bien sur leurs devis que sur leurs factures, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat. Rappelons qu’en France, l’assurance décennale est obligatoire depuis 1978. La loi Pinel s’inscrit dans une démarche visant la protection du consommateur en premier lieu. En effet bon nombre d’auto-entrepreneurs ou d’artisans commencent leur activité sans assurance décennale. De même certains passent des mois voir des années sans cette garantie pourtant obligatoire.

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