Assurances automobile et moto

Comment évolue le coefficient de bonus malus ?

Le coefficient de réduction majoration débute à 1.00.
Si l'assuré n'a pas de sinistre au cours de son année d'assurance, il obtient 5% de bonus, par contre si celui-ci a un sinistre responsable il acquiert du malus. Pour un sinistre responsable à 100%, est appliqué un malus de 1.25 et pour un sinistre responsable à 50%, un malus de 1.125%. Au bout de 2 années consécutives sans sinistres, le bonus redescend à 1.00 s'il y était supérieur.

Jusque quel coefficient le bonus ou le malus peuvent ils aller ?

Les bonus s'acquiert jusqu'au coefficient 0.50 et le malus va jusqu'au coefficient 3.50.

Quel type de sinistre entraîne un malus ?

Tous les sinistres responsables matériels ou corporels. Le vol, l'incendie, le bris de glace, la tempête ne rentrent pas en compte dans la majoration du coefficient.

Que faire si j'ai un sinistre avec un tiers ?

Tout d'abord si ce sinistre survient suite à une collision avec un tiers, remplissez le constat amiable d'accident automobile. Faites le parvenir ensuite à votre assureur par courrier dans les 5 jours. Celui-ci pourra déterminer les responsabilités et se mettre en contact avec l'assurance du tiers concerné. Selon votre niveau de garantie, votre assureur vous contactera afin de convenir d'un rendez vous en vue d'une expertise.

Que faire si j'ai un sinistre seul ?

Si vous bénéficiez de la garantie tous risques, remplissez un constat amiable de manière unilatérale. Faites parvenir à votre assureur dans les 5 jours ce constat accompagné de votre déclaration circonstanciée (le récit des faits par vos soins sur papier libre). Votre assureur vous contactera afin de convenir d'un rendez vous en vue d'une expertise.

Que faire si je suis victime d'un vandalisme ?

Si vous bénéficiez de la garantie tous risques, vous devez tout d'abord porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie dans les plus brefs délais (24h ou 48h selon les contrats). Faites parvenir le dépôt de plainte en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur accompagnée d'une déclaration circonstanciée (le récit des faits par vos soins sur papier libre).

Que faire si je suis victime d'un incendie sur mon véhicule ?

Si vous bénéficiez de la garantie incendie, faites simplement parvenir à votre assureur votre déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre assureur vous contactera afin de convenir d'un rendez vous en vue d'une expertise.

Que faire en cas de vol de votre véhicule ?

Si vous bénéficier de la garantie vol, vous devez tout d'abord porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie dans un délai maximum de 48h. Faites parvenir le dépôt de plainte en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur accompagné d'une déclaration circonstanciée (le récit des faits par vos soins sur papier libre).

Que faire en cas de tentative de vol de votre véhicule ?

Si vous bénéficier de la garantie vol, votre assureur cherchera à avoir la preuve qu'il s'agit bien d'une tentative de vol et non d'un vandalisme (direction endommagée, anti vol cassé...). Portez plainte auprès des autorités compétentes et faites parvenir votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec accusée de réception.

Que faire en cas de sinistre corporel ?

Alertez les secours : pompiers, gendarmerie. Si l'accident corporel est trop important, un procès verbal d'accident corporel sera établit par les gendarmes, vous aurez ultérieurement à fournir à votre assureur le numéro du procès verbal, et votre déclaration circonstanciée. Si les blessures restent légères et que vous êtes en mesure d'établir un constat amiable d'accident, pensez à indiquer dans la case prévue à cet effet qu'il y a un ou des blessés. Faites parvenir à votre assureur le constat dans les 5 jours qui suivent l'accident corporel.

Que faire si j'ai un bris de glace ?

Si vous bénéficiez de la garantie bris de glace, vous pourrez vous rendre directement chez un réparateur agréé (par exemple : Carglass, Mondial Pare Brise...) si votre compagnie le permet. Le réparateur se mettra directement en contact avec votre assureur et vous fera uniquement régler votre franchise si vous en avec une. Sinon, rendez vous chez un garagiste de votre choix qui effectuera les réparations dont vous devrez faire l'avance des frais et faites parvenir par courrier à votre assureur la facture accompagnée d'une déclaration de sinistre afin d'être remboursé déduction faite de la franchise si vous en avez une.

J'ai eu un contrôle d'alcoolémie positif ?

Vous avez été contrôlé positif à l'alcool, vous perdrez, dans tous les cas, 6 points de votre permis.

Si votre taux d'alcoolémie relevé est égal ou supérieur à 0,25mg/L et jusqu'à 0,39mg/L d'air expiré, si la mesure est faite à l'éthylomètre ou égal ou supérieur à 0,50g/L et jusqu'à 0,79g/L, si la mesure a été faite par prise de sang, vous encourez :
- une perte de 6 points
- une amende forfaitaire de 135 euro, minorée à 90 euro si vous payez sous 3 jours, si vous passez au tribunal ce peut être jusqu'à 750 euro
- une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pouvant aller jusque 3 ans
- une possible immobilisation du véhicule

Si votre taux d'alcoolémie relevé est égal ou supérieur à 0,40mg/L d'air expiré, si la mesure est faite à l'éthylomètre ou égal ou supérieur à 0,80g/L de sang, si la mesure a été faite par prise de sang, vous encourez :
- une perte de 6 points
- la rétention immédiate du permis de conduire
- l'immobilisation de votre véhicule
- une possible garde-à-vue
- une amende pouvant aller jusqu'à 4500 euro
- une suspension du permis de conduire pouvant aller jusque 3 ans, voire une annulation du permis de conduire, avec des visites médicales suspensives obligatoires pour la validité du permis de conduire
- une possible peine de prison allant jusqu'à deux ans (portée à 3 ans et 9000 euro s'il y a également eu un contrôle positif aux stupéfiants)
- une confiscation du véhicule éventuelle

Si le contrôle à eu lieu à l'occasion d'un sinistre corporel et qu'une personne est blessée, vous risquez une amende allant jusqu'à 30 000 euro et 150 000 euro s'il y a un décès ainsi qu'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Qu'est ce que le permis probatoire ?

Si vous avez eu le permis de conduire entre le 01 mars 2004 et le 31décembre 2007, vous disposez d'un capital de 6 points qui passera automatiquement à 12 points à la fin de la période probatoire de 3 ans à condition que vous n'ayez pas commis d'infraction ayant entraîné un retrait de point(s).
Si vous avez eu le permis de conduire depuis le 31 décembre 2007 les 6 points supplémentaires seront acquis par étape, jusqu'à atteindre les 12 points à la fin de la période probatoire de 3 ans à condition que le conducteur n'ait pas commis d'infraction entraînant un retrait de points pendant cette période.
L'acquisition des points supplémentaires se fait alors progressivement, à raison de deux points par année ou trois points si le conducteur a suivi la filière de formation de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Dans quel cas risque t'on l'annulation du permis de conduire?

Vous risquez une annulation du permis de conduire si :

- vous avez eu une infraction ou un délit avec alcoolémie ou stupéfiant alors que vous êtes titulaire d'un permis probatoire et que vous n'avez que 6 points sur votre permis de conduire. L'alcoolémie entraînant une perte de 6 points, il n'en reste plus sur le permis. Sauf dans le cas où vous avez passé votre permis après le 31 décembre 2007 et que votre infraction soit commise après que vous ayez récupéré des points supplémentaires.
- Si vous avez commis un nombre d'infractions ayant entraîné une perte totale de vos points (que vous soyez en permis probatoire ou définitif).
-Si vous avez eu une infraction pour alcoolémie ou stupéfiant avec une récidive au cours des 5 années auparavant.
- Si vous avez eu un sinistre corporel important notamment s'il a entraîné des blessures graves ou un décès.

Combien de point(s) pert on à chaque infractions commises ?

Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé.

Vous perdrez 1 point pour les contraventions suivantes :

- Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule).
- dépassement de moins de 20km/h de la vitesse maximale autorisée

Vous perdrez 2 points pour les contraventions suivantes :

- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h
- accélération de l'allure d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute
- utilisation d'un téléphone tenu en main
- usage d'un détecteur de radar

Vous perdrez 3 points pour les contraventions suivantes :

- circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue
- changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention
- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h
- dépassement dangereux
- non respect des distances de sécurité entre véhicules
- arrêt ou stationnement dangereux
- stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- non port de la ceinture de sécurité par le conducteur
- non port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé

Vous perdrez 4 points pour les contraventions suivantes :

- non-respect de la priorité (intersection, piéton...)
- non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- marche arrière ou demi tour sur autoroute
- circulation en sens interdit

Vous perdrez 6 points pour les contraventions suivantes :

- conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie compris entre 0.50 et 0.80 g/l d'alcool dans le sang.
Vous perdrez 6 points pour les délits suivants :
- homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail
- conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0.8 g/l alcool dans le sang
- conduite en état d'ivresse manifeste
- refus de se soumettre aux tests de dépistages d'alcoolémie
- récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée dans une période de 3 ans
- délit de fuite
- refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- gêne ou entrave à la circulation
- usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
- conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
- conduite après consommation de stupéfiants
- refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants

Comment connaître le nombre de points sur son permis ?

L'information du nombre de points sur votre permis de conduire est strictement personnelle. Vous seul pouvez avoir l'information, aucun organisme ou centre agréé ne peut obtenir cette information. Pour cela, vous devez vous rendre à la préfecture ou la sous préfecture de votre domicile afin d'obtenir un relevé de points de votre permis de conduire, aucune informations ne vous sera communiquée par téléphone, ni par courrier.

Comment pert on ses points ?

C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu elle est enregistrée dans le fichier national du permis de conduire.
Il y a jugement définitif s'il n'est pas fait appel :
- dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement
- 30 jours après la date d'envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué)
- 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal)
- 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience)
Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital point encore égal à 12. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui être crédités. Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'Intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception. Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le premier jour du stage intervienne avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, avant la date d'envoi du courrier. C'est le capital point, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire qui fait foi. Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute préfecture ou sous préfecture, de vérifier quel est son solde de points en cours.

Comment récupérer des points sur mon permis de conduire ?

- Pour les permis probatoire de 6 points :

Dans le cas où vous avez perdu 1 ou 2 points, il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de regagner jusqu'à 4 points (dans la limite des 6 points de votre permis probatoire).
Vous pouvez également récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction à compter de la date de la dernière infraction, dans ce cas vous obtenez automatiquement 12 points.

Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement suivre un stage dans les 4 mois suivant le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points.

Une attestation est délivrée en fin de stage. Elle permet le remboursement de l'amende et de gagner 4 points sans pour autant dépasser le total des 6 points pendant la période probatoire. Le fait de ne pas suivre ce stage vous expose à des poursuites parle procureur de la République impliquant une amende de 135 euro et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Attention, si dans une période de 2 ans après avoir suivi un premier stage, vous êtes dans l'obligation d'en suivre un à nouveau, l'amende vous sera remboursée mais vous ne pourrez pas prétendre à récupérer des points.

- Pour les permis comportant 12 points :

L'automobiliste reçoit du Ministère de l'Intérieur un document référence 48S l'informant de sa perte de points.
Dans ce cas, il est important de connaître son capital points afin de répondre aux conditions suivantes :
• Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 2 ans avant la date du prochain stage
• Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage
• Avoir effectivement perdu des points à la date du stage
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points au maximum.
Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage de récupération, est en effet limité à 12.
Attention, il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national et sans que les points relatifs au stage de récupération puissent être crédités. Il faut tenir compte du capital point indiqué au fichier national des permis de conduire, car c'est celui-ci qui fait foi.

Quand et comment puis je résilier mon contrat ?

Vous pouvez résilier votre contrat :

- à l'échéance annuelle du contrat en respectant le délai de résiliation de 2 mois en faisant parvenir à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d'échéance ou après réception de l'avis d'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 20 jours qui suivent son envoie selon La loi Châtel
- en cas d'augmentation de tarif constaté en faisant parvenir à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception
- en cas de vente ou de destruction du véhicule assuré en faisant parvenir à l'assureur un courrier de demande de résiliation accompagné des documents justificatifs de vente ou de destruction en recommandé avec accusé de réception même si ce n'est pas à l'échéance annuelle
- en cas de déménagement, de changement de situation matrimoniale ou professionnelle en faisant parvenir à l'assureur un courrier de demande de résiliation accompagné des documents justificatifs en recommandé avec accusé de réception même si ce n'est pas à l'échéance annuelle

J'achète une nouvelle voiture, que faire ?

Il y a deux solutions possibles, soit vous souhaitez assurer ce véhicule en plus de celui que vous avez déjà, soit vous souhaitez l'assuré en remplacement de celui que vous avez delà.

- Dans le cas où vous l'assuré en plus de l'autre :
Dans un premier temps, contacter votre assureur afin de faire établir un devis, puis renseignez vous sur la méthode de souscription afin de savoir quels documents et quelles démarches effectuer pour souscrire le contrat.

- Dans le cas où vous souhaitez remplacer le véhicule :
Votre assureur établira un avenant de transfert de garantie. Contactez votre assureur afin de faire établir un devis, puis renseigner vous sur les démarches et les documents à lui faire parvenir afin d'effectuer votre transfert de garantie.

Dans ces deux cas, plus tôt vous contacterez votre assureur plus vite vous saurez quels documents vous aurez à prévoir et de même, vous saurez si vous devez prévoir un délai pour assurer votre véhicule ou si votre assureur est en mesure de prendre la garantie directement.

Qu'est ce qu'un avenant ?

Il s'agit du document qui stipule les modifications effectuées par rapport à votre contrat initial. Par exemple, si vous déménagez, l'assureur effectuera un avenant au contrat afin de notifier votre changement d'adresse. Cela permet de valider la nouvelle situation et vos nouvelles garanties. Ce document tout comme votre contrat d'assurance sera à signer par les deux parties.

Mon ancien assureur refuse de remettre un relevé d'informations, que faire ?

Le relevé d'informations peut être délivré à chaque échéance annuelle du contrat ou à la demande de l'assuré, et il doit obligatoirement être remis lors de la résiliation du contrat.
Il faut savoir que l'assureur est tenu de remettre le relevé d'informations à l'assuré dans les quinze jours qui suivent sa demande. S'il refuse de le donner, c'est illégal. Il s'agit de rétention d'informations.
Dans ce cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à cet assureur en le mettant en demeure de vous fournir le relevé d'informations sous quinzaine comme le prévoit la loi (Code des assurances, article 12 de l'annexe à l'article A121-1). Si vous n'obtenez pas de résultat ou une réponse insatisfaisante, déposez plainte auprès de l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) et confiez votre dossier à un avocat pour lancer une procédure à l'encontre de l'assureur concerné devant le tribunal civil compétent.

J'ai eu une résiliation pour non paiement, vais-je retrouver une compagnie ?

Oui, par contre vous aurez certainement des difficultés à trouver une compagnie acceptant de vous assurer en étant inscrit sur le fichier informatique de l'AGIRA. Mais de nos jours, il existe des courtiers spécialisés qui peuvent vous trouver une compagnie qui vous assurera. Tout contrat résilié pour non paiement par exemple est automatiquement porté à la connaissance de l'AGIRA avec pour motif de résiliation : non paiement de la prime.

Qu'est ce que l'AGIRA ?

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile. L'AGIRA permet au compagnie d'assurance d'échanger les informations concernant les assurés notamment leurs
antécédents et les motifs de leur résiliation.

A partir du non paiement d'une prime, quand mon contrat sera résilié ?

Lorsque vous avez une prime impayée, votre assureur vous fait parvenir une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ensuite un délai de 30 jours pour régler cette mise en demeure car sinon votre contrat sera suspendu. A partir de ce moment, il vous reste 10 jours pour payer avant que votre contrat soit résilié pour non paiement. Ensuite, l'assureur transmet votre dossier à un cabinet de recouvrement qui se chargera de recouvrer la créance par voie judiciaire. Le règlement de l'impayé après le délai des 40 jours vous évitera les procédures judiciaires mais ne permettra pas la remise en vigueur de votre contrat, pour cela il faut payer la somme totale de la mise en demeure dans le délai des 40 jours impartis.

Qu'est ce que je risque au cas où mes déclarations ne seraient pas exactes ?

La nullité de votre contrat pour fausse déclaration et ce même plusieurs années après la souscription de votre contrat. C'est-à-dire que votre contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. De ce fait, les dommages causés qu'ils soient matériels ou corporels déjà réglés ou non depuis l'origine du contrat seront laissés à votre charge. Toutes les primes versées précédemment demeurent acquises à l'assureur.

J'ai eu un sinistre pour lequel je suis responsable et je suis assuré au tiers, quelles conséquences y aura-t-il ?

La responsabilité civile de votre assurance va fonctionner et le tiers auquel vous aurez causé des dommages sera indemnisé. Par contre les dommages causés sur votre auto ne seront pas pris en charge par l'assurance. De plus, vous aurez un malus de 1.25 pour un sinistre responsable à 100% et un malus de 1.125 pour un sinistre responsable à 50% sur votre coefficient de bonus malus dès votre prochaine échéance annuelle.

J'ai eu un sinistre pour lequel je suis responsable et je suis assuré en tous risques, quelles conséquences y aura-t-il ?

La responsabilité civile de votre assurance va fonctionner et le tiers auquel vous aurez causé des dommages sera indemnisé. De même pour les dommages causés sur votre véhicule, ils seront pris en charge déduction faite du montant de votre franchise après le passage d'un expert qui déterminera entre autre si votre véhicule est économiquement réparable ou pas. Vous aurez cependant un malus de 1.25 pour un sinistre responsable à 100% et un malus de 1.125 pour un sinistre responsable à 50% sur votre coefficient de bonus malus dès votre prochaine échéance annuelle.

J'ai commis un excès de vitesse, quelles sont les peines encourues ?

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
68 € 45 € 180 € - 1 -

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) :

Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
135 € 90 € 375 € - 1 -

Excès de vitesse égal à 20km/h et inférieur à 30km/h :

Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
135 € 90 € 375 € - 2 -

Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h :

Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
135 € 90 € 375 € - 3 -

Excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h :

Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
135 € 90 € 375 € - 4 3 ans

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h :

Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
- - - 1500 € 6 3 ans *

(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc. Obligation d'accomplir, à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

A partir de 40 km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus.

Dans les infractions pour excès de vitesse, voici les délits existants et les peines encourues :

Récidive d'excès de vitesse égal à 50 km/h dans un délai de 3 ans :

- 3 mois de mois de prison et 3750 € d'amende
- 6 points de retrait sur le permis de conduire
- 3 ans de suspension de permis de conduire

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse égal à 50 km/h :

- 5 ans de prison et 75 000 euro d'amende
- 6 points de retrait sur le permis de conduire
- 10 ans de suspension de permis de conduire

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse égal à 50 km :

- 7 ans de prison et 100 000 euro d'amende
- 6 points de retrait sur le permis de conduire
- 10 ans de suspension de permis de conduire

Puis je me rendre à l'étranger avec mon véhicule ?

Il faut vérifier sur votre carte verte la liste des pays étranger pour lesquels votre contrat vous couvre pour les déplacements touristiques pour une durée de moins de 90 jours. Certains pays sont barrés, il s'agit de ceux où vous ne serez pas couvert.

Si je pars en vacances à l'étranger suis-je couvert en cas de sinistre?

Il faut vérifier sur votre carte verte la liste des pays étranger pour lesquels votre contrat vous couvre pour les déplacements touristiques pour une durée de moins de 90 jours. Certains pays sont barrés, il s'agit de ceux où vous ne serez pas couvert. Au dos de la carte verte, vous trouverez les identités et adresses des bureaux étrangers qui vont se substituer en cas de sinistre.

Si vous êtes victime d'un accident dans un pays étranger, c'est la loi locale qui s'applique pour déterminer les responsabilités, mais il y a des exceptions où la loi française s'applique :
- si votre accident s'est produit sans tiers et que les seules victimes sont vous et votre passager
- si vous avez renversé un piéton français dans un pays de l'Union Européenne
- si la collision ne concerne que des véhicules français

La déclaration de sinistre doit être faite dans les 5 jours qui suivent le sinistre au bureau français de votre compagnie.
Il faut avant le départ se prémunir d'un constat amiable européen sont les parties qui vous concernent sont déjà complétée. Remplissez le constat avec le maximum d'informations sur le tiers et recueillez les coordonnées de son assurance. Si vous n'y parvenez pas, téléphonez à l'assistance figurant sur votre carte verte. Si vous bénéficiez de la garantie protection juridique, votre assureur prendra en charge les démarches concernant l'indemnisation, dans le
cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches.
- Dans les pays de l'Union Européenne, vous pourrez assigner le responsable de l'accident devant le tribunal de son domicile ou du lieu de l'accident.
- Dans les autres pays, vous devrez soit assigner le responsable devant un tribunal français, soit devant un tribunal local.
Si le problème de la langue se pose, il faut avant le départ se prémunir des coordonnées des Ambassades ou Consulat français.

Si vous causez un accident dans un pays étranger et que vous n'êtes pas assuré pour ce pays, vous devrez déclarer l'accident au Bureau central français du pays où il s'est produit (adresse au dos de la carte verte). Il prendra en charge les indemnisations et se fera rembourser par le fond de garantie automobile, qui a un droit de recours contre vous.

Les personnes que je transporte dans mon véhicule sont elles couvertes ?

Oui, ces personnes sont couvertes par la garantie responsabilité civile.

Que faire si la personne avec qui j'ai eu un accident refuse de remplir un constat ?

Il faut dans ce cas remplir le constat seul en essayant de récupérer le maximum d'informations sur l'autre conducteur (coordonnées, plaque d'immatriculation...). Notez les coordonnées et les témoignages d'éventuels témoins. Vous pouvez déposez plainte pour délit de fuite.

Que faire si j'ai eu un accident et que le tiers responsable n'est pas assuré ?

C'est le fond de garantie qui interviendra afin de prendre en charge les dommages subis, lorsque le responsable n'est pas identifié ou pas assuré.
Si vous avez la garantie tous risques, votre assureur vous indemnisera et contactera lui-même de fond de garantie, sinon c'est à vous de prendre contact avec par lettre recommandée avec accusé de réception.

Puis je m'assurer si je réside à l'étranger ?

Non, il faut être résidant français ou avoir une adresse fiscale en France.

L'assurance est elle obligatoire ?

Oui la loi impose à tout automobiliste en France soit au moins être assuré pour la garantie responsabilité civile. Cela est prévu afin de faciliter l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation qu'il s'agisse de sinistres corporels ou matériels.

Puis je prêter mon véhicule ?

- Si la conduite du véhicule est notifiée non exclusive sur votre contrat, vous pourrez prêter votre auto à une tierce personne de manière ponctuelle et s'il s'agit de votre conjoint, de votre concubin vous pourrez lui prêter de manière habituelle. Si la personne a qui vous avez prêter votre auto a un accident, les garanties fonctionneront à condition que celui-ci dispose d'un permis de conduire en cours de validité. Une franchise prêt de véhicule supplémentaire peut être appliquée dans certains cas comme par exemple pour les jeunes conducteurs. Par contre, le malus sera imputé sur votre coefficient de bonus malus.

- Si il y a une conduite exclusive sur votre contrat, seul le souscripteur, son conjoint ou concubin reconnu sont autorisés à conduire le véhicule.

Comment savoir si j'ai du bonus ou du malus ?

Il vous suffit de demander à votre assureur votre relevé d'informations. Cette indication est forcément inscrite dessus.

Comment fonctionne la conduite accompagnée ?

L'inscription se fait dès 16 ans dans une auto école. Le jeune effectue 20 heures de cours classiques. Il reçoit ensuite une attestation de fin de formation initiale.
Cela lui permet de conduire avec un accompagnateur qui sera âgé d'au moins 28 ans et titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans.
Après 1000 km parcouru, l'élève et l'accompagnateur subissent un rendez vous pédagogique à l'auto école, il en est de même après 3000 km parcouru.
Puis à partir de ses 18 ans le jeune peut se présenter à l'examen du permis de conduire. A sa réussite (dans 77% des cas), il recevra son attestation de fin de conduite accompagnée.

Mes enfants peuvent-ils conduire ma voiture ?

Vos enfants peuvent conduirent votre auto s'ils sont titulaires du permis de conduire, même s'ils ne sont pas désignés au contrat, cependant, en cas de sinistre responsable, vous devrez vous acquitter d'une franchise novice.

Un bris de glace, un vol, un incendie entraînent-il une augmentation du coefficient de réduction majoration ?

Non, ces types de sinistres n'entraînent pas de majoration sur le coefficient de réduction majoration.

Qu'est ce qu'une garantie assistance ?

C'est une garantie qui couvre généralement les frais de remorquage ou de rapatriement de votre véhicule ainsi que vous et vos passagers en cas d'accident ou de panne. Selon les contrats, il peut y avoir une franchise kilométrique (en général 25 km ou 50 km) pour l'assistance en cas de panne.

Si j'ai plusieurs véhicules assurés et que j'ai un sinistre sur l'un d'entre eux, vais avoir du malus sur le coefficient de bonus malus des autres véhicules ?

Non, le coefficient de bonus malus est rattaché à un véhicule. Le malus sera imputé sur le coefficient de bonus malus du véhicule concerné. Vous pouvez donc avoir plusieurs véhicules dont les coefficients de bonus malus sont différents.

Qu'est ce que je risque si lors d'un contrôle je n'ai pas mes papiers de véhicule ?

Les papiers à fournir en cas de contrôle routier :

- le permis de conduire :
Si vous ne pouvez présenter le permis de conduire, vous encourez une contravention de 1ère classe. De plus, vous devez présenter votre permis dans les 5 jours à une gendarmerie ou un commissariat. A défaut, c'est une amende supplémentaire de 4ème classe. La conduite sans permis est un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'un an maximum et ou d'une amende de 15 000 euro maximum. Si vous circulez alors que vous faites l'objet d'une suspension ou annulation du permis, vous risquez la même peine vue précédemment.

- la carte grise :
Elle soit correspondre au véhicule contrôlé, elle doit présenter le numéro minéralogique correspondant aux plaques du véhicules.

- l'attestation d'assurance :
Le fait de conduire sans être assuré est un délit puni d'une amende de 3750 euro, éventuellement assorti d'une suspension ou d'une annulation de permis ou de la confiscation du véhicule. Le défaut d'affichage du certificat d'assurance et de présentation immédiate de l'assurance sont punis d'une contravention de 2ème classe. Enfin le défaut de présentation sous 5 jours aux autorités donne lieu à une contravention de 4ème classe.

- le certificat de contrôle technique :
L'automobiliste qui ne le présente pas encourt une contravention de 4ème classe.

Quand dois je faire mon contrôle technique ?

Si vous êtes propriétaire d'une voiture de plus de 4 ans, vous devez effectuer un contrôle technique régulier et obligatoire en centre agréé et ce tous les 2 ans. Le compte rendu du contrôle technique doit indiquer la date limite du prochain contrôle technique. Ce qui signifie non seulement qu'un véhicule ne peut circuler sans mais que l'on ne peut le faire assurer sans contrôle technique.

A quoi sert le contrôle technique ?

Il sert d'une part à tenir informé le futur propriétaire en cas de vente ou d'achat du véhicule sur son état. De ce fait, le vendeur (garage ou particulier) est tenu de présenter à l'acquéreur le rapport témoignant de l'état du véhicule dans les 6 mois maximum précédent la vente.
D'autre part, le contrôle technique permet de détecter tout élément défaillant et nécessitant une réparation afin que le véhicule soit en permanence en bon état.
C'est donc suite à un contrôle technique que la carte grise est délivrée.

Si je change d'assurance que se passe t'il pour mon coefficient de bonus malus ?

Le bonus malus est conservé par le nouvel assureur. Le nouvel assureur vérifie ce coefficient grâce au relevé d'informations qu'il vous demandera. Selon les conditions de souscription des différents assureurs, si vous n'avez pas eu d'assurance au cours des 2 ou dernières années, votre coefficient de bonus malus retombera à 1.00 (pas de bonus, ni de malus).

Qu'est ce que l'usage promenade/trajet ?

Il s'agit du fait que l'assureur va tenir compte du fait, si vous êtes salarié que vos trajets quotidiens iront de votre lieu d'habitation à votre lieu de trajet aller/retour et comprendront également les trajets privés (course, promenade, vacances, école...). Attention si vous êtes sans emploi lors de la souscription du contrat, que vous ne choisissez pas cet usage et que par la suite vous trouvez un emploi, il faut pensez à modifier cette clause de votre contrat par une avenant car sinon cela peut être considérer comme une fausse déclaration. De même, si votre employeur vous demande de vous servir du véhicule pendant votre temps de travail (tournée, visite, prospection...) vous devez souscrire un contrat avec l'usage qui correspond à votre situation (usage tournée, VRP...). Et si vous êtes à votre nom propre, vous devrez souscrire une usage (affaire commerce ou profession libérale...).

Qu'est ce que l'usage privé ?

Il s'agit du fait que l'assureur va tenir compte du fait si vous êtes non actif que vos trajets quotidien ne seront effectués qu'à but personnel et non pour vous rendre sur votre lieu de travail.