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FAQ Contrat d’assurance

  • Quand et comment puis-je résilier mon contrat ?

Vous pouvez résilier votre contrat :

- à l’échéance annuelle du contrat en respectant le délai de résiliation de 2 mois en faisant parvenir à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’échéance ou après réception de l’avis d’échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 20 jours qui suivent son envoie selon La loi Châtel
- en cas d’augmentation de tarif constaté en faisant parvenir à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception
- en cas de vente ou de destruction du véhicule assuré en faisant parvenir à l’assureur un courrier de demande de résiliation accompagné des documents justificatifs de vente ou de destruction en recommandé avec accusé de réception même si ce n’est pas à l’échéance annuelle
- en cas de déménagement, de changement de situation matrimoniale ou professionnelle en faisant parvenir à l’assureur un courrier de demande de résiliation accompagné des documents justificatifs en recommandé avec accusé de réception même si ce n’est pas à l’échéance annuelle

  • J’achète une nouvelle voiture, que faire ?

Il y a deux solutions possibles, soit vous souhaitez assurer ce véhicule en plus de celui que vous avez déjà, soit vous souhaitez l’assuré en remplacement de celui que vous avez delà.

- Dans le cas où vous l’assuré en plus de l’autre :
Dans un premier temps, contacter votre assureur afin de faire établir un devis, puis renseignez vous sur la méthode de souscription afin de savoir quels documents et quelles démarches effectuer pour souscrire le contrat.

- Dans le cas où vous souhaitez remplacer le véhicule :
Votre assureur établira un avenant de transfert de garantie. Contactez votre assureur afin de faire établir un devis, puis renseigner vous sur les démarches et les documents à lui faire parvenir afin d’effectuer votre transfert de garantie.

Dans ces deux cas, plus tôt vous contacterez votre assureur plus vite vous saurez quels documents vous aurez à prévoir et de même, vous saurez si vous devez prévoir un délai pour assurer votre véhicule ou si votre assureur est en mesure de prendre la garantie directement.

  • Qu’est ce qu’un avenant ?

Il s’agit du document qui stipule les modifications effectuées par rapport à votre contrat initial. Par exemple, si vous déménagez, l’assureur effectuera un avenant au contrat afin de notifier votre changement d’adresse. Cela permet de valider la nouvelle situation et vos nouvelles garanties. Ce document tout comme votre contrat d’assurance sera à signer par les deux parties.

  • Mon ancien assureur refuse de remettre un relevé d’informations, que faire ?

Le relevé d’informations peut être délivré à chaque échéance annuelle du contrat ou à la demande de l’assuré, et il doit obligatoirement être remis lors de la résiliation du contrat.
Il faut savoir que l’assureur est tenu de remettre le relevé d’informations à l’assuré dans les quinze jours qui suivent sa demande. S’il refuse de le donner, c’est illégal. Il s’agit de rétention d’informations.
Dans ce cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à cet assureur en le mettant en demeure de vous fournir le relevé d’informations sous quinzaine comme le prévoit la loi (Code des assurances, article 12 de l’annexe à l’article A121-1). Si vous n’obtenez pas de résultat ou une réponse insatisfaisante, déposez plainte auprès de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) et confiez votre dossier à un avocat pour lancer une procédure à l’encontre de l’assureur concerné devant le tribunal civil compétent.

  • J’ai eu une résiliation pour non paiement, vais-je retrouver une compagnie ?

Oui, par contre vous aurez certainement des difficultés à trouver une compagnie acceptant de vous assurer en étant inscrit sur le fichier informatique de l’AGIRA. Mais de nos jours, il existe des courtiers spécialisés qui peuvent vous trouver une compagnie qui vous assurera. Tout contrat résilié pour non paiement par exemple est automatiquement porté à la connaissance de l’AGIRA avec pour motif de résiliation : non paiement de la prime.

  • Qu’est ce que l’AGIRA ?

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile. L’AGIRA permet au compagnie d’assurance d’échanger les informations concernant les assurés notamment leurs antécédents et les motifs de leur résiliation.

  • A partir du non paiement d’une prime, quand mon contrat sera résilié ?

Lorsque vous avez une prime impayée, votre assureur vous fait parvenir une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ensuite un délai de 30 jours pour régler cette mise en demeure car sinon votre contrat sera suspendu. A partir de ce moment, il vous reste 10 jours pour payer avant que votre contrat soit résilié pour non paiement. Ensuite, l’assureur transmet votre dossier à un cabinet de recouvrement qui se chargera de recouvrer la créance par voie judiciaire. Le règlement de l’impayé après le délai des 40 jours vous évitera les procédures judiciaires mais ne permettra pas la remise en vigueur de votre contrat, pour cela il faut payer la somme totale de la mise en demeure dans le délai des 40 jours impartis.

  • Qu’est ce que je risque au cas où mes déclarations ne seraient pas exactes ?

La nullité de votre contrat pour fausse déclaration et ce même plusieurs années après la souscription de votre contrat. C’est-à-dire que votre contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. De ce fait, les dommages causés qu’ils soient matériels ou corporels déjà réglés ou non depuis l’origine du contrat seront laissés à votre charge. Toutes les primes versées précédemment demeurent acquises à l’assureur.

  • Les personnes que je transporte dans mon véhicule sont elles couvertes ?

Oui, ces personnes sont couvertes par la garantie responsabilité civile.

  • Que faire si la personne avec qui j’ai eu un accident refuse de remplir un constat ?

Il faut dans ce cas remplir le constat seul en essayant de récupérer le maximum d’informations sur l’autre conducteur (coordonnées, plaque d’immatriculation…). Notez les coordonnées et les témoignages d’éventuels témoins. Vous pouvez déposez plainte pour délit de fuite.

  • Que faire si j’ai eu un accident et que le tiers responsable n’est pas assuré ?

C’est le fond de garantie qui interviendra afin de prendre en charge les dommages subis, lorsque le responsable n’est pas identifié ou pas assuré.
Si vous avez la garantie tous risques, votre assureur vous indemnisera et contactera lui-même de fond de garantie, sinon c’est à vous de prendre contact avec par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • L’assurance est elle obligatoire ?

Oui la loi impose à tout automobiliste en France soit au moins être assuré pour la garantie responsabilité civile. Cela est prévu afin de faciliter l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation qu’il s’agisse de sinistres corporels ou matériels.

  • Puis je prêter mon véhicule ?

- Si la conduite du véhicule est notifiée non exclusive sur votre contrat, vous pourrez prêter votre auto à une tierce personne de manière ponctuelle et s’il s’agit de votre conjoint, de votre concubin vous pourrez lui prêter de manière habituelle. Si la personne a qui vous avez prêter votre auto a un accident, les garanties fonctionneront à condition que celui-ci dispose d’un permis de conduire en cours de validité. Une franchise prêt de véhicule supplémentaire peut être appliquée dans certains cas comme par exemple pour les jeunes conducteurs. Par contre, le malus sera imputé sur votre coefficient de bonus malus.

- Si il y a une conduite exclusive sur votre contrat, seul le souscripteur, son conjoint ou concubin reconnu sont autorisés à conduire le véhicule.

  • Qu’est ce qu’une garantie assistance ?

C’est une garantie qui couvre généralement les frais de remorquage ou de rapatriement de votre véhicule ainsi que vous et vos passagers en cas d’accident ou de panne. Selon les contrats, il peut y avoir une franchise kilométrique (en général 25 km ou 50 km) pour l’assistance en cas de panne.

  • Mes enfants peuvent-ils conduire ma voiture ?

Vos enfants peuvent conduire votre auto s’ils sont titulaires du permis de conduire, même s’ils ne sont pas désignés au contrat, cependant, en cas de sinistre responsable, vous devrez vous acquitter d’une franchise novice.

  • Qu’est ce que l’usage promenade/trajet ?

Il s’agit du fait que l’assureur va tenir compte du fait, si vous êtes salarié que vos trajets quotidiens iront de votre lieu d’habitation à votre lieu de trajet aller/retour et comprendront également les trajets privés (course, promenade, vacances, école…). Attention si vous êtes sans emploi lors de la souscription du contrat, que vous ne choisissez pas cet usage et que par la suite vous trouvez un emploi, il faut pensez à modifier cette clause de votre contrat par une avenant car sinon cela peut être considérer comme une fausse déclaration. De même, si votre employeur vous demande de vous servir du véhicule pendant votre temps de travail (tournée, visite, prospection…) vous devez souscrire un contrat avec l’usage qui correspond à votre situation (usage tournée, VRP…). Et si vous êtes à votre nom propre, vous devrez souscrire une usage (affaire commerce ou profession libérale…).

  • Qu’est ce que l’usage privé ?

Il s’agit du fait que l’assureur va tenir compte du fait si vous êtes non actif que vos trajets quotidien ne seront effectués qu’à but personnel et non pour vous rendre sur votre lieu de travail.

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