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FAQ Point permis de conduire

  • Qu’est ce que le permis probatoire ?

Si vous avez eu le permis de conduire entre le 01 mars 2004 et le 31décembre 2007, vous disposez d’un capital de 6 points qui passera automatiquement à 12 points à la fin de la période probatoire de 3 ans à condition que vous n’ayez pas commis d’infraction ayant entraîné un retrait de point(s).
Si vous avez eu le permis de conduire depuis le 31 décembre 2007 les 6 points supplémentaires seront acquis par étape, jusqu’à atteindre les 12 points à la fin de la période probatoire de 3 ans à condition que le conducteur n’ait pas commis d’infraction entraînant un retrait de points pendant cette période.
L’acquisition des points supplémentaires se fait alors progressivement, à raison de deux points par année ou trois points si le conducteur a suivi la filière de formation de l’apprentissage anticipé de la conduite.

  • Dans quel cas risque-t-on l’annulation du permis de conduire?

Vous risquez une annulation du permis de conduire si :

- vous avez eu une infraction ou un délit avec alcoolémie ou stupéfiant alors que vous êtes titulaire d’un permis probatoire et que vous n’avez que 6 points sur votre permis de conduire. L’alcoolémie entraînant une perte de 6 points, il n’en reste plus sur le permis. Sauf dans le cas où vous avez passé votre permis après le 31 décembre 2007 et que votre infraction soit commise après que vous ayez récupéré des points supplémentaires.
- Si vous avez commis un nombre d’infractions ayant entraîné une perte totale de vos points (que vous soyez en permis probatoire ou définitif).
-Si vous avez eu une infraction pour alcoolémie ou stupéfiant avec une récidive au cours des 5 années auparavant.
- Si vous avez eu un sinistre corporel important notamment s’il a entraîné des blessures graves ou un décès.

  • Comment connaître le nombre de points sur son permis ?

L’information du nombre de points sur votre permis de conduire est strictement personnelle. Vous seul pouvez avoir l’information, aucun organisme ou centre agréé ne peut obtenir cette information. Pour cela, vous devez vous rendre à la préfecture ou la sous préfecture de votre domicile afin d’obtenir un relevé de points de votre permis de conduire, aucune informations ne vous sera communiquée par téléphone, ni par courrier.

  • Comment pert-on ses points ?

C’est lorsque l’infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d’appel qu’il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu’ elle est enregistrée dans le fichier national du permis de conduire.
Il y a jugement définitif s’il n’est pas fait appel :
- dès le paiement d’une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l’infraction en cas de non paiement
- 30 jours après la date d’envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’ordonnance dans le cas d’un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué)
- 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal)
- 2 mois après la signification d’un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n’était pas présent à l’audience)
Il existe des délais entre la date où l’infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d’infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital point encore égal à 12. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui être crédités. Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l’Intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception. Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le premier jour du stage intervienne avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n’est pas retiré, avant la date d’envoi du courrier. C’est le capital point, tel qu’il figure au fichier national des permis de conduire qui fait foi. Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute préfecture ou sous préfecture, de vérifier quel est son solde de points en cours.

  • Comment récupérer des points sur mon permis de conduire ?

- Pour les permis probatoire de 6 points :

Dans le cas où vous avez perdu 1 ou 2 points, il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de regagner jusqu’à 4 points (dans la limite des 6 points de votre permis probatoire).
Vous pouvez également récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction à compter de la date de la dernière infraction, dans ce cas vous obtenez automatiquement 12 points.

Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement suivre un stage dans les 4 mois suivant le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points.

Une attestation est délivrée en fin de stage. Elle permet le remboursement de l’amende et de gagner 4 points sans pour autant dépasser le total des 6 points pendant la période probatoire. Le fait de ne pas suivre ce stage vous expose à des poursuites parle procureur de la République impliquant une amende de 135 euro et une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Attention, si dans une période de 2 ans après avoir suivi un premier stage, vous êtes dans l’obligation d’en suivre un à nouveau, l’amende vous sera remboursée mais vous ne pourrez pas prétendre à récupérer des points.

- Pour les permis comportant 12 points :

L’automobiliste reçoit du Ministère de l’Intérieur un document référence 48S l’informant de sa perte de points.
Dans ce cas, il est important de connaître son capital points afin de répondre aux conditions suivantes :
• Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 2 ans avant la date du prochain stage
• Disposer au minimum d’un point sur votre permis de conduire à la date du stage
• Avoir effectivement perdu des points à la date du stage
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points au maximum.
Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage de récupération, est en effet limité à 12.
Attention, il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l’ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national et sans que les points relatifs au stage de récupération puissent être crédités. Il faut tenir compte du capital point indiqué au fichier national des permis de conduire, car c’est celui-ci qui fait foi.

  • Comment fonctionne la conduite accompagnée ?

L’inscription se fait dès 16 ans dans une auto école. Le jeune effectue 20 heures de cours classiques. Il reçoit ensuite une attestation de fin de formation initiale.
Cela lui permet de conduire avec un accompagnateur qui sera âgé d’au moins 28 ans et titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans.
Après 1000 km parcouru, l’élève et l’accompagnateur subissent un rendez vous pédagogique à l’auto école, il en est de même après 3000 km parcouru.
Puis à partir de ses 18 ans le jeune peut se présenter à l’examen du permis de conduire. A sa réussite (dans 77% des cas), il recevra son attestation de fin de conduite accompagnée.

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