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FAQ Infractions

  • J’ai eu un contrôle d’alcoolémie positif ?

Vous avez été contrôlé positif à l’alcool, vous perdrez, dans tous les cas, 6 points de votre permis.

Si votre taux d’alcoolémie relevé est égal ou supérieur à 0,25mg/L et jusqu’à 0,39mg/L d’air expiré, si la mesure est faite à l’éthylomètre ou égal ou supérieur à 0,50g/L et jusqu’à 0,79g/L, si la mesure a été faite par prise de sang, vous encourez :
- une perte de 6 points
- une amende forfaitaire de 135 euro, minorée à 90 euro si vous payez sous 3 jours, si vous passez au tribunal ce peut être jusqu’à 750 euro
- une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pouvant aller jusque 3 ans
- une possible immobilisation du véhicule

Si votre taux d’alcoolémie relevé est égal ou supérieur à 0,40mg/L d’air expiré, si la mesure est faite à l’éthylomètre ou égal ou supérieur à 0,80g/L de sang, si la mesure a été faite par prise de sang, vous encourez :
- une perte de 6 points
- la rétention immédiate du permis de conduire
- l’immobilisation de votre véhicule
- une possible garde-à-vue
- une amende pouvant aller jusqu’à 4500 euro
- une suspension du permis de conduire pouvant aller jusque 3 ans, voire une annulation du permis de conduire, avec des visites médicales suspensives obligatoires pour la validité du permis de conduire
- une possible peine de prison allant jusqu’à deux ans (portée à 3 ans et 9000 euro s’il y a également eu un contrôle positif aux stupéfiants)
- une confiscation du véhicule éventuelle

Si le contrôle à eu lieu à l’occasion d’un sinistre corporel et qu’une personne est blessée, vous risquez une amende allant jusqu’à 30 000 euro et 150 000 euro s’il y a un décès ainsi qu’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans.

  •  Combien de point(s) pert on à chaque infractions commises ?

Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé.

Vous perdrez 1 point pour les contraventions suivantes :

- Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n’est pas franchie par la totalité du véhicule).
- dépassement de moins de 20km/h de la vitesse maximale autorisée

Vous perdrez 2 points pour les contraventions suivantes :

- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h
- accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé
- circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute
- utilisation d’un téléphone tenu en main
- usage d’un détecteur de radar

Vous perdrez 3 points pour les contraventions suivantes :

- circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue
- changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention
- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h
- dépassement dangereux
- non respect des distances de sécurité entre véhicules
- arrêt ou stationnement dangereux
- stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- non port de la ceinture de sécurité par le conducteur
- non port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé

Vous perdrez 4 points pour les contraventions suivantes :

- non-respect de la priorité (intersection, piéton…)
- non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- marche arrière ou demi tour sur autoroute
- circulation en sens interdit

Vous perdrez 6 points pour les contraventions suivantes :

- conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0.50 et 0.80 g/l d’alcool dans le sang.
Vous perdrez 6 points pour les délits suivants :
- homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail
- conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.8 g/l alcool dans le sang
- conduite en état d’ivresse manifeste
- refus de se soumettre aux tests de dépistages d’alcoolémie
- récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée dans une période de 3 ans
- délit de fuite
- refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- gêne ou entrave à la circulation
- usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
- conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
- conduite après consommation de stupéfiants
- refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants

  •  J’ai commis un excès de vitesse, quelles sont les peines encourues ?

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
68 € 45 € 180 € – 1 -

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) :

Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
135 € 90 € 375 € – 1 -
Excès de vitesse égal à 20km/h et inférieur à 30km/h :

Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
135 € 90 € 375 € – 2 -

Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h :
Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
135 € 90 € 375 € – 3 -

Excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h :

Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
135 € 90 € 375 € – 4 3 ans

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h :

Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum)
- – - 1500 € 6 3 ans *

(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc. Obligation d’accomplir, à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.

A partir de 40 km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s’ajoute aux sanctions ci-dessus.

Dans les infractions pour excès de vitesse, voici les délits existants et les peines encourues :

Récidive d’excès de vitesse égal à 50 km/h dans un délai de 3 ans :

- 3 mois de mois de prison et 3750 € d’amende
- 6 points de retrait sur le permis de conduire
- 3 ans de suspension de permis de conduire

Blessures involontaires en situation d’excès de vitesse égal à 50 km/h :

- 5 ans de prison et 75 000 euro d’amende
- 6 points de retrait sur le permis de conduire
- 10 ans de suspension de permis de conduire

Homicide involontaire en situation d’excès de vitesse égal à 50 km :

- 7 ans de prison et 100 000 euro d’amende
- 6 points de retrait sur le permis de conduire
- 10 ans de suspension de permis de conduire

  • Qu’est ce que je risque si lors d’un contrôle je n’ai pas mes papiers de véhicule ?

Les papiers à fournir en cas de contrôle routier :

- le permis de conduire :
Si vous ne pouvez présenter le permis de conduire, vous encourez une contravention de 1ère classe. De plus, vous devez présenter votre permis dans les 5 jours à une gendarmerie ou un commissariat. A défaut, c’est une amende supplémentaire de 4ème classe. La conduite sans permis est un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum et ou d’une amende de 15 000 euro maximum. Si vous circulez alors que vous faites l’objet d’une suspension ou annulation du permis, vous risquez la même peine vue précédemment.

- la carte grise :
Elle soit correspondre au véhicule contrôlé, elle doit présenter le numéro minéralogique correspondant aux plaques du véhicules.

- l’attestation d’assurance :
Le fait de conduire sans être assuré est un délit puni d’une amende de 3750 euro, éventuellement assorti d’une suspension ou d’une annulation de permis ou de la confiscation du véhicule. Le défaut d’affichage du certificat d’assurance et de présentation immédiate de l’assurance sont punis d’une contravention de 2ème classe. Enfin le défaut de présentation sous 5 jours aux autorités donne lieu à une contravention de 4ème classe.

- le certificat de contrôle technique :
L’automobiliste qui ne le présente pas encourt une contravention de 4ème classe.

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