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Promoteur

promoteurLa définition de la profession de promoteur nous est donnée par l’article 1831-1 du code civil :

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite  » promoteur immobilier  » s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Si le promoteur s’engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d’un locateur d’ouvrage.

LES GARANTIES OBLIGATOIRES

  • La garantie DOMMAGES OUVRAGE

Vous avez  l’obligation légale de souscrire le contrat d’assurance construction dommages ouvrage. Cette assurance, souscrite par le maître de l’ouvrage,  le couvre ainsi que les propriétaires successifs. Ce dernier permet le financement de la totalité des travaux de réparation du dommage au propriétaire sans recherche de responsabilité. L’absence de souscription aura plusieurs effets outre le fait que cette obligation est assortie d’une sanction pénale.

D’une façon non exhaustive :

  • Impossibilité de vendre l’immeuble concerné pendant une période de 10 ans après la fin des travaux.
  • Obligation d’avancer le montant des travaux dus aux désordres constatés
  • Incertitude quant à l’existence et à la validité de l’assurance décennale du ou des constructeurs.
  • Frais d’expertises à votre charge.

Le maître d’ouvrage qui décide de pratiquer la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour vendre l’ouvrage qu’il fait construire a l’obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d’achèvement. Cette obligation est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pour les programmes à usage d’habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels).

LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

  • La Responsabilité Civile professionnelle du promoteur

Elle couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matériel pendant la réalisation de ses activités spécifiques professionnelles.

  • La garantie du Constructeur Non Réalisateur

Le contrat d’assurance dit contrat Constructeurs Non Réalisateurs (C.N.R) est une assurance couvrant la responsabilité décennale de celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction. Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu de l’article 1792 du Code civil, l’opération de construction désignée aux conditions particulières.

Comment faire ?

Pour l’analyse de votre dossier et la l’étude de votre programme d’assurances construction, prenez contact  avec nos conseillers!