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Horaires d'accueil : Du lundi au jeudi : De 9h00 à 19h00 et le Vendredi : De 9h00 à 18h00 Simulateur assurance décennaleNOUVEAU

Entreprise du bâtiment

entreprise-du-batimentQuel que soit votre statut juridique :

  • Entreprise individuelle (artisan, auto entrepreneur)
  • Personne morale (SARL, SA, EURL,EIRL)

Que votre activité ait commencé depuis un certain temps ou qu’elle  vienne de se créer, Vous intervenez dans la construction d’un bâtiment dans le cadre de votre profession. Que vous soyez maçon, couvreur, peintre, électricien,………

LES GARANTIES OBLIGATOIRES

L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 €  au plus.

  • La Responsabilité Civile décennale

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la responsabilité civile des constructeurs et de tous les intervenants dans la réalisation d’une construction vis-à-vis :

  • du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
  • l’assureur en dommages-ouvrage qui exerce un recours contre l’assureur de responsabilité, afin d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé au maître d’ouvrage.
Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».

LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

Cette garantie, bien que légalement non obligatoire doit impérativement être souscrite ; elle est d’ailleurs proposée concomitamment avec l’assurance décennale. Elle couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matériel pendant la réalisation de ses activités spécifiques professionnelles.

  • La Protection Juridique

La garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

Dans quels cas intervient la garantie ?

L’assurance défend et représente l’assuré devant la justice dans 2 types de situations :

  • soit l’assuré demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice qu’il estime avoir subi,
  • soit l’assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.
Comment faire ?

Pour l’analyse de votre dossier et la l’étude de votre programme d’assurances construction, prenez contact  avec nos conseillers!