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Responsabilité civile professionnelle

responsabilite-civile-professionnelleLe souscripteur

Les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil, c’est-à-dire tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et de manière générale tous les acteurs du secteur.

L’objet du contrat

Il couvre les dommages matériels et immatériels causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matériel pendant la réalisation de ses activités spécifiques professionnelles et postérieurement à celle-ci comme la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement (à ne pas confondre avec la Responsabilité Civile d’exploitation qui couvre l’entreprise de l’assuré dans le cadre de l’exploitation générale de sa structure). Les dommages couverts peuvent provenir notamment d’une faute professionnelle ou d’une malfaçon. Les risques spécifiques liés à l’obligation d’assurance décennale ne sont pas couverts par ce contrat et  doivent  faire l’objet de la souscription d’un contrat d’assurance distinctif. Ce contrat  répond  à l’obligation de réparer financièrement les conséquences civiles des préjudices causés à autrui par le souscripteur dans le cadre de son activité professionnelle et donc de pérenniser économiquement l’activité de l’entreprise.

A quel moment souscrire

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle doit être souscrite dès le début de l’activité du professionnel concerné.

Les garanties du contrat

Comme indiqué ci-dessus, ce contrat couvre entre autre les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l’ouvrage, à la personne et aux biens, aux existants, ainsi que les conséquences accidentelles d’atteinte à l’environnement. Ainsi ce contrat couvre les dommages qui surviennent aux travaux pendant leur exécution quelle qu’en soit la cause : le vol, la dégradation des matériaux, ou la perte de l’ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, alors que la réception n’a pas eu lieu.