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Responsabilité Civile Décennale

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assurance-décennaleSouscrivez rapidement une assurance responsabilité décennale bâtiment

L’assurance de responsabilité décennale bâtiment est une obligation pour toute entreprise de construction. Ne pas y souscrire est un délit pénal.

Vous vous retrouvez sans garantie travaux suite à de trop nombreux sinistres responsables, des retards de paiement, voire des non paiements ? Il est impératif d’en obtenir une rapidement.

Si vous peinez à trouver une compagnie qui vous accordera sa confiance, ne désespérez pas, nous sommes là pour vous.

Régularisez dès à présent votre situation et protégez-vous efficacement en cas de litiges.

Les souscripteurs

Sont concernés toutes les personnes considérées comme constructeurs  selon l’article 1792-1 du code civil :

  • Les Artisans du bâtiment, entrepreneurs, auto entrepreneurs et autres locateurs d’ouvrage
  • Les Entreprises BT
  • Les architectes
  • Les maîtres d’œuvre
  • Les Bureaux d’Études Techniques
  • Les Économistes de la Construction
  • Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire
  • Les promoteurs
  • Les constructeurs de maisons individuelles
  • Les contrôleurs techniques
  • Les fabricants ou importateurs d’EPERS

L’objet du contrat

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la responsabilité civile des constructeurs et de tous les intervenants dans la réalisation d’une construction vis-à-vis :
- du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- l’assureur en dommages-ouvrage qui exerce un recours contre l’assureur de responsabilité, afin d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé au maître d’ouvrage.

Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA», sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.

  1. Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, Héli portuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.

Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

A quel moment souscrire

L’assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture du chantier.

Les garanties obligatoires

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Les garanties optionnelles

  • La garantie effondrement avant réception : elle couvre les dommages matériels résultant d’un effondrement ou menace d’effondrement affectant les travaux de l’assuré
  • La garantie de bon fonctionnement : il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables
  • La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale
  • La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

Faites une demande de devis en ligne pour l’obtention d’une garantie décennale de vos travaux

Dans l’univers de la construction et ce, quel que soit le niveau d’expertise de votre entreprise, il n’est pas rare que votre responsabilité soit engagée, à juste titre ou non. Pour éviter de vous mettre en difficulté, optez pour une garantie décennale travaux performante. Pour cela, faites une demande de devis en ligne. Nous revenons ensuite vers vous dans les plus brefs délais avec une proposition d’assurance de responsabilité décennale bâtiment des plus fiables car vous avez toute notre confiance.

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