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Assurance Dommages Ouvrage

 assurance-dommage-ouvrageLe souscripteur de l’assurance dommages ouvrage

C’est le maître d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui fait réaliser les travaux, qui a l’obligation de souscrire cette assurance construction, qu’il  agisse en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble.

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance dommages ouvrage.

Sont dispensés de l’obligation d’assurance :
- Les personnes morales de droit public qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation,
- Les personnes morales de droit privé qui répondent à la norme européenne sur les grands risques qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation.

Les sanctions pénales en cas de défaut d’assurance construction

Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d’assurance construction : emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 300 à 75 000 euros.

Ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Par contre, en cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est obligé de vérifier l’existence de cette assurance et il ne pourra pas faire signer l’acte si cette garantie n’a pas été souscrite.

L’objet du contrat d’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage couvre le financement des travaux de réparation des dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale obligatoire.
Cette assurance construction assure le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature physique subis par l’ouvrage sans attendre et sans franchises. Elle permet ainsi une réparation plus rapide de ces désordres.

Elle est souscrite par le maître de l’ouvrage et le couvre ainsi que les propriétaires successifs.
L’assurance dommages ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux.

Elle ne joue donc qu’à compter de la 2ème année et expire en même temps que la garantie décennale (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux). Elle couvre donc une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.

A quel moment souscrire cette assurance construction ?

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Elle peut, exceptionnellement, être conclue pour la période restant à courir, si elle est souscrite en cours de travaux.

La couverture obligatoire de ce contrat

Tout contrat d’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses types figurant dans le Code des assurances. Constituant un minimum de garantie, elles concernent la durée et le maintien de la garantie, les exclusions et les obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur, notamment en cas de sinistre

Il couvre les dommages qui :

- Compromettent la solidité de l’ouvrage
- Rendent l’ouvrage impropre à destination
- Compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables
- Entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction

Il ne couvre pas :

- L’abandon de chantier
- Le non achèvement de chantier
- L’incendie ou les dommages en cours de chantier