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Constructeur Non Réalisateur

assurance-constructeur-non-realisateurLe souscripteur

Suivant la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, sont soumises à la responsabilité décennale de plein droit et à l’obligation d’assurance de leur responsabilité décennale, les personnes qui font réaliser des travaux de bâtiment, en qualité de constructeur non réalisateur, notamment :


  • Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
  • Le vendeur d’immeuble à construire
  • Le promoteur immobilier
  • Le maître d’ouvrage délégué,
  • Le  marchand de biens,
  • Le  lotisseur aménageur

Il est précisé que cette garantie spécifique ne s’applique qu’à la qualité de constructeur non réalisateur, à l’exclusion de celle d’entrepreneur général ou de réalisateur constructeur intervenant même partiellement. La police couvre les dommages visés aux articles 1792 et 1792.2 du Code civil (de nature décennale) résultant du fait du CNR.

Il est possible dans certains cas de souscrire une extension des garanties:

  • aux éléments d’équipement dissociables (article 1792.3)
  • aux dommages immatériels après la réception, consécutifs aux dommages couverts par la police d’assurance dommages ouvrage.


L’objet du contrat

Le contrat d’assurance dit contrat Constructeurs Non Réalisateurs (C.N.R) est une assurance couvrant la responsabilité décennale de celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction. Il incombe bien souvent à ce dernier de souscrire, en qualité de propriétaire et en plus de la C.N.R, une police dommages ouvrage.
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu de l’article 1792 du Code civil, l’opération de construction désignée aux conditions particulières.

A quel moment souscrire

Au moment de la souscription de l’assurance Dommages Ouvrage

La couverture du contrat

Ce contrat couvre les mêmes garanties que celles de l’assurance décennale ; à savoir pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.